Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 20/07/2019

Bahamas

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 26 avril 2018 - Or. angl.

ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention

Article 2, paragraphe 1.b.ii : Cotisations de sécurité sociale obligatoires dues aux administrations publiques.
Article 2, paragraphe 1.b.iii B : Impôts sur la propriété immobilière.
Article 2, paragraphe 1.b.iii C : Impôts généraux sur les biens et services, tels que taxes sur la valeur ajoutée ou impôts sur les ventes.
Article 2, paragraphe 1.b.iii D : Impôts sur des biens et services déterminés, tels que droits d'accises.
Article 2, paragraphe 1.b.iii E : Impôts sur l'utilisation ou la propriété des véhicules à moteur.
Période couverte: 01/08/2018 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 26 avril 2018 - Or. angl.

ANNEXE C – Définition du terme "ressortissant" aux fins de la Convention

Aux Bahamas, le terme «ressortissant» est utilisé lorsqu'il est fait référence à une personne (personne physique ou morale) sur la scène internationale, par exemple un «ressortissant» des Bahamas ou un «ressortissant» d'un État. Cependant, en se référant à une personne au niveau national (dans la législation nationale), une personne est considérée comme un citoyen et non comme un ressortissant.
Période couverte: 01/08/2018 -
Articles concernés : 3

Déclaration transmise par le Ministère des Affaires étrangères des Bahamas au Secrétariat Général de l’OCDE le 26 avril 2018 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Période couverte: 01/08/2018 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.