Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 15/07/2019

Australie

Déclaration transmise par la Délégation Permanente de l’Australie auprès de l’OCDE lors du dépôt de l'instrument de ratification auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 30 août 2012 – Or. angl.

Annexe A- Impôts auxquels s’applique la Convention

Pour l’Australie, la Convention s’applique aux impôts de toutes sortes et descriptions imposés par les lois fédérales de l’Australie telles qu’administrées par le Commissaire à l’impôt et qui correspondent aux impôts dans les catégories mentionnées aux paragraphes 1(a) et (b)(ii) et (iii) de l’article 2 de la Convention.
Période couverte: 01/12/2012 -
Articles concernés : 2

Déclaration transmise par la Délégation Permanente de l’Australie auprès de l’OCDE lors du dépôt de l'instrument de ratification auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 30 août 2012 – Or. angl.

Annexe C- Définition du terme « ressortissant » aux fins de la Convention

En ce qui concerne l’Australie, le terme « ressortissant » signifie toutes les personnes possédant la nationalité de l’Australie ; et toutes les personnes morales, les sociétés, les sociétés de personnes et les associations constituées conformément à la législation en vigueur en Australie.
Période couverte: 01/12/2012 -
Articles concernés : 3

Déclaration transmise par une Note verbale de la Délégation Permanente de l’Australie auprès de l’OCDE, datée du 2 novembre 2017, enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 3 novembre 2017 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par Accord multilatéral entre Autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.
Période couverte: 03/11/2017 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.