Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 21/07/2019

Autriche

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 28 août 2014 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.a, de de la Convention, la République d’Autriche se réserve le droit de n'accorder aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties entrant dans l’une des catégories suivantes énumérées à l’article 2, paragraphe 1.b, de de la Convention :

i. impôts sur le revenu, les bénéfices ou les gains en capital ou l'actif net qui sont perçus pour le compte des subdivisions politiques ou des collectivités locales d'une Partie ;
ii. cotisations de sécurité sociale obligatoires dues aux administrations publiques ou aux organismes de sécurité sociale de droit public ;
iii. impôts d'autres catégories, à l'exception des droits de douane, perçus pour le compte d'une Partie, à savoir:
A. impôts sur les successions ou les donations,
B. impôts sur la propriété immobilière,
D. impôts sur des biens et services déterminés, tels que droits d'accises,
E. impôts sur l'utilisation ou la propriété des véhicules à moteur,
F. impôts sur l'utilisation ou la propriété de biens mobiliers autres que les véhicules à moteur,
G. tout autre impôt;
iv. impôts des catégories visées à l'alinéa iii ci-dessus, qui sont perçus pour le compte des subdivisions politiques ou des collectivités locales d'une Partie.
Période couverte: 01/12/2014 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 28 août 2014 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.b, de de la Convention, la République d’Autriche se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en matière de recouvrement de créances fiscales ou de recouvrement d'amendes administratives, pour tous les impôts énumérés à l’article 2, paragraphe 1, de de la Convention.
Période couverte: 01/12/2014 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 28 août 2014 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.c, de de la Convention, la République d’Autriche se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en rapport avec des créances fiscales qui existent déjà à la date d'entrée en vigueur de la Convention pour le la République d’Autriche.
Période couverte: 01/12/2014 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 28 août 2014 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.d, de de la Convention, la République d’Autriche se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en matière de notification de documents pour les impôts énumérés à dans la réserve faite conformément à l’article 30, paragraphe 1.a, de de la Convention.
Période couverte: 01/12/2014 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 28 août 2014 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.f, de de la Convention, la République d’Autriche se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 28, paragraphe 7, exclusivement en ce qui concerne l’assistance administrative couvrant les périodes d’imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur à l’égard d’une Partie.
Période couverte: 01/12/2014 -
Articles concernés : 30


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.