Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 24/08/2019

Autriche

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 28 août 2014 - Or. angl.

ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention

Article 2, paragraphe 1.a.i

- impôt sur le revenu (Einkommensteuer);
- impôt sur les sociétés (Körperschaftsteuer);

Article 2, paragraphe 1 b.iii.C

- taxe sur la valeur ajoutée (Umsatzsteuer)
Période couverte: 01/12/2014 -
Articles concernés : 2

Déclarations transmises une Note Verbale de la Représentation Permanente de l’Autriche auprès du Conseil de l’Europe au Secrétariat Général du Conseil de l’Europe le 15 novembre 2018 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par Accord multilatéral entre Autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.
Période couverte: 15/11/2018 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.