Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 17/07/2019

Argentine

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 13 septembre 2012 – Or. angl.

ANNEXE B – Autorités compétentes

La République argentine déclare que l’autorité compétente, disposant des pouvoirs mentionnés à l’article 3, paragraphe 1.d, de la Convention, est l’Administration Fiscale Fédérale.
Période couverte: 01/01/2013 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.