Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 19/07/2019

Argentine

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 13 septembre 2012 – Or. angl.

ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention:

Article 2, paragraphe 1.a.i:
Impôt sur le revenu.

Article 2, paragraphe 1.b.ii:
Cotisations de sécurité sociale.

Article 2, paragraphe 1.b.iii.A:
Impôt sur la propriété personnelle.

Article 2, paragraphe 1.b.iii.C:
Taxe sur la valeur ajoutée.

Article 2, paragraphe 1.b.iii.D:
Impôt sur les carburants liquides;
Impôt interne, Loi n° 24.674 ;
Impôt sur les assurances et autres biens, Loi n° 3.764.

Article 2, paragraphe 1.b.iii. G:
Impôt forfaitaire sur le revenu ;
Droit de mutation sur les biens immeubles ;
Impôt sur les débits et les crédits provenant des transactions financières, Loi n° 25.413 ;
Régime simplifié pour les contribuables (Monotributo).
Période couverte: 01/01/2013 -
Articles concernés : 2

Déclaration transmise par l’Ambassade de la République argentine en France au Secrétariat Général de l’OCDE le 4 octobre 2018 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Période couverte: 04/10/2018 -
Articles concernés : 28

Déclaration transmise par l’Ambassade de la République argentine en France au Secrétariat Général de l’OCDE le 31 octobre 2018 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par Accord multilatéral entre Autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.
Période couverte: 31/10/2018 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.