Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 20/07/2019

Emirats Arabes Unis

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre d’Etat des affaires financières transmise au Secrétaire Général de l’OCDE lors de la signature de l’Instrument, le 21 avril 2017 - Or. angl., et confirmée lors du dépôt de l'instrument de ratification auprès du Secrétaire Général de l'OCDE, le 21 mai 2018 - Or. angl.

ANNEXE B - Autorités compétentes

Le Ministère des Finances, représenté par le Ministre des Finances ou son représentant autorisé.
Période couverte: 01/09/2018 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.