Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 19/07/2019

Emirats Arabes Unis

Réserve consignée dans une lettre du Ministre d’Etat des affaires financières transmise au Secrétaire Général de l’OCDE lors de la signature de l’Instrument, le 21 avril 2017 - Or. angl., et confirmée lors du dépôt de l'instrument de ratification auprès du Secrétaire Général de l'OCDE, le 21 mai 2018 - Or. angl.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, les Emirats Arabes Unis se réservent le droit de n'accorder aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties entrant dans l'une quelconque des catégories énumérées à l'article 2, paragraphe 1.b, de la Convention.
Période couverte: 01/09/2018 -
Articles concernés : 2, 30

Réserve consignée dans une lettre du Ministre d’Etat des affaires financières transmise au Secrétaire Général de l’OCDE lors de la signature de l’Instrument, le 21 avril 2017 - Or. angl., et confirmée lors du dépôt de l'instrument de ratification auprès du Secrétaire Général de l'OCDE, le 21 mai 2018 - Or. angl.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, les Emirats Arabes Unis se réservent le droit de ne pas accorder d'assistance en matière de recouvrement d’une créance fiscale quelconque, ou de recouvrement d'une amende administrative, pour tous les impôts.
Période couverte: 01/09/2018 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre du Ministre d’Etat des affaires financières transmise au Secrétaire Général de l’OCDE lors de la signature de l’Instrument, le 21 avril 2017 - Or. angl., et confirmée lors du dépôt de l'instrument de ratification auprès du Secrétaire Général de l'OCDE, le 21 mai 2018 - Or. angl.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.c, de la Convention, les Emirats Arabes Unis se réservent le droit de ne pas accorder d'assistance en rapport avec des créances fiscales qui existent déjà à la date d'entrée en vigueur de la Convention pour les Emirats Arabes Unis ou, si une réserve a, au préalable, été faite en vertu de l'alinéa a ou b du paragraphe 1 de l’article 30, à la date du retrait d'une telle réserve au sujet des impôts de la catégorie en question .
Période couverte: 01/09/2018 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre du Ministre d’Etat des affaires financières transmise au Secrétaire Général de l’OCDE lors de la signature de l’Instrument, le 21 avril 2017 - Or. angl., et confirmée lors du dépôt de l'instrument de ratification auprès du Secrétaire Général de l'OCDE, le 21 mai 2018 - Or. angl.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.d, de la Convention, les Emirats Arabes Unis se réservent le droit de ne pas accorder d'assistance en matière de notification de documents pour tous les impôts.
Période couverte: 01/09/2018 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre du Ministre d’Etat des affaires financières transmise au Secrétaire Général de l’OCDE lors de la signature de l’Instrument, le 21 avril 2017 - Or. angl., et confirmée lors du dépôt de l'instrument de ratification auprès du Secrétaire Général de l'OCDE, le 21 mai 2018 - Or. angl.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.e, de la Convention, les Emirats Arabes Unis se réservent le droit de ne pas accepter les notifications par voie postale prévues à l'article 17, paragraphe 3.
Période couverte: 01/09/2018 -
Articles concernés : 17, 30

Réserve consignée dans une lettre du Ministre d’Etat des affaires financières transmise au Secrétaire Général de l’OCDE lors de la signature de l’Instrument, le 21 avril 2017 - Or. angl., et confirmée lors du dépôt de l'instrument de ratification auprès du Secrétaire Général de l'OCDE, le 21 mai 2018 - Or. angl.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.f, de la Convention, les Emirats Arabes Unis se réservent le droit d’appliquer l’article 28 paragraphe 7 exclusivement pour l’assistance administrative couvrant les périodes d’imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur à l’égard des Emirats Arabes Unis, ou en l’absence de période d’imposition, pour l’assistance administrative portant sur des obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur à l’égard des Emirats Arabes Unis.
Période couverte: 01/09/2018 -
Articles concernés : 28, 30


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.