Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 19/08/2019

Andorre

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 25 août 2016 - Or. fr.

Conformément aux dispositions de l’article 4, paragraphe 3, de la Convention, la principauté d’Andorre peut informer les personnes concernées avant de transmettre des informations à une Partie conformément aux articles 5 ou 7 de la Convention.
Période couverte: 01/12/2016 -
Articles concernés : 4

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 25 août 2016 - Or. fr.

Conformément aux dispositions de l’article 9, paragraphe 3, de la Convention, la principauté d’Andorre n’accepte pas, de façon générale, les demandes pour autoriser des représentants de l’autorité compétente de l’Etat requérant à assister à des contrôles fiscaux en principauté d’Andorre.
Période couverte: 01/12/2016 -
Articles concernés : 9

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 25 août 2016 - Or. fr.

ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention

Article 2, paragraphe 1.a.i - Impôts sur le revenu et les bénéfices
- Impôt sur les sociétés ;
- Impôt sur le revenu des personnes physiques ;
- Impôt sur le revenu des activités économiques ;
- Impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux en Andorre ;

Article 2, paragraphe 1.a.ii - Impôts sur les gains en capital perçus séparément de l’impôt sur le revenu ou les bénéfices
- Impôt sur les plus-values dans les transmissions patrimoniales immobilières.

Article 2, paragraphe 1.a.iii - Impôt sur le patrimoine
- Aucun.
Période couverte: 01/12/2016 -
Articles concernés : 2


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.