Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 21/07/2019

Albanie

Réserves consignées dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 8 août 2013 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, la République d’Albanie se réserve le droit de n’accorder aucune forme d’assistance pour les impôts des autres Parties visés à l’article 2, paragraphe 1.b :

iii. impôts d'autres catégories, à l'exception des droits de douane, perçus pour le compte d'une Partie, à savoir:
A. impôts sur les successions ou les donations, B. impôts sur la propriété immobilière, F. impôts sur l'utilisation ou la propriété de biens mobiliers autres que les véhicules à moteur.

iv. impôts des catégories visées à l'alinéa iii ci-dessus, qui sont perçus pour le compte des subdivisions politiques ou des collectivités locales d'une Partie.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, la République d’Albanie se réserve le droit de n’accorder aucune forme d’assistance en matière de recouvrement de créances fiscales ou de recouvrement d’amendes administratives pour les impôts décrits à l’article 2, paragraphe 1.b, de la Convention.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.d, de la Convention, la République d’Albanie se réserve le droit de n’accorder aucune forme d’assistance en matière de notification de documents pour les impôts décrits à l’article 2, paragraphe 1.b, de la Convention.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.e, de la Convention, la République d’Albanie se réserve le droit de ne pas accepter les notifications par voie postale prévues à l'article 17, paragraphe 3, en ce qui concerne les impôts décrits à l’article 2, paragraphe 1.b, de la Convention.
Période couverte: 01/12/2013 -
Articles concernés : 2, 30


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.