Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 15/09/2019

Royaume-Uni

Déclaration consignée dans une lettre de l'Ambassadeur du Royaume-Uni auprès de l'OCDE, déposée avec l'instrument de ratification le 24 janvier 2008, et transmise par une lettre du Directeur des Affaires juridiques de l'OCDE en date du 6 février 2008, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 11 février 2008 - Or. angl.

Conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la Convention, le Royaume-Uni déclare que, s'agissant du Royaume-Uni, la Convention s'applique à la Grande-Bretagne et à l'Irlande du Nord, y compris toute zone à l'extérieur de la mer territoriale du Royaume-Uni énumérée dans ses lois relatives au plateau continental et conformément à la législation internationale en tant que zone dans laquelle les droits du Royaume-Uni à l'égard des fonds marins, de leur sous-sol et de leurs ressources naturelles peuvent être exercés. La Convention ne s'applique pas aux Dépendances de la Couronne ou à un territoire outremer du Royaume-Uni.

[Note du Secrétariat: Voir également les Déclarations d’application territoriale par lesquelles le Royaume-Uni a étendu la ratification de la Convention, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, à :

- Montserrat, à partir du 1er octobre 2013;
- les Îles Turks et Caicos , à partir du 1er décembre 2013;
- les Îles Caïmans, à partir du 1er janvier 2014;
- Anguilla, Gibraltar, l’Île de Man, les Bermudes et les Îles Vierges britanniques, à partir du 1er mars 2014;
- le Bailliage de Jersey, à partir du 1er juin 2014;
- le Bailliage de Guernesey, à partir du 1er août 2014.]
Période couverte: 01/05/2008 -
Articles concernés : 29

Déclaration d’application territoriale consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 3 juin 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 25 juin 2013 - Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord déclare étendre la ratification par le Royaume-Uni de la Convention telle qu'amendée par son Protocole au territoire de Montserrat, dont le Royaume-Uni assure les relations internationales.
Période couverte: 01/10/2013 -
Articles concernés : 29

Déclaration consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 1er août 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 20 août 2013 - Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord déclare étendre la ratification par le Royaume-Uni de la Convention telle qu'amendée par son Protocole au territoire des Iles Turks et Caicos, dont le Royaume-Uni assure les relations internationales.
Période couverte: 01/12/2013 -
Articles concernés : 29

Déclaration d’extension territoriale consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 9 septembre 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 25 septembre 2013 - Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord déclare étendre la ratification par le Royaume-Uni de la Convention telle qu'amendée par son Protocole au territoire des Iles Caïmans, dont le Royaume-Uni assure les relations internationales.
Période couverte: 01/01/2014 -
Articles concernés : 29

Déclaration d’extension territoriale consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 10 octobre 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 13 novembre 2013 - Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord déclare étendre la ratification par le Royaume-Uni de la Convention telle qu'amendée par son Protocole au territoire d’Anguilla, dont le Royaume-Uni assure les relations internationales.
Période couverte: 01/03/2014 -
Articles concernés : 29

Déclaration d’extension territoriale consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 4 novembre 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 19 novembre 2013 - Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord déclare étendre la ratification par le Royaume-Uni de la Convention telle qu'amendée par son Protocole au territoire de Gibraltar, dont le Royaume-Uni assure les relations internationales.
Période couverte: 01/03/2014 -
Articles concernés : 29

Déclaration d’extension territoriale consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 20 novembre 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 21 novembre 2013 - Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord déclare étendre la ratification par le Royaume-Uni de la Convention telle qu'amendée par son Protocole au territoire de l’Ile de Man, dont le Royaume-Uni assure les relations internationales.
Période couverte: 01/03/2014 -
Articles concernés : 29

Déclaration d’extension territoriale consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 4 november 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 19 novembre 2013 - Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord déclare étendre la ratification par le Royaume-Uni de la Convention telle qu'amendée par son Protocole au territoire des Iles Vierges britanniques, dont le Royaume-Uni assure les relations internationales.
Période couverte: 01/03/2014 -
Articles concernés : 29

Déclaration d’extension territoriale consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 10 octobre 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 13 novembre 2013 - Or. angl., complété par une Communication de la Délégation du Royaume Uni auprès de l’OCDE, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 19 février 2014 - Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord déclare étendre la ratification par le Royaume-Uni de la Convention telle qu'amendée par son Protocole au territoire des Bermudes, dont le Royaume-Uni assure les relations internationales, y compris toute zone à l'extérieur de la mer territoriale des Bermudes énumérée dans ses lois relatives au plateau continental et conformément à la législation internationale et toute zone au-delà conformément au droit international, en tant que zone dans laquelle les droits des Bermudes à l'égard de la mer, des fonds marins, de leur sous-sol et de leurs ressources naturelles peuvent être exercés.
Période couverte: 01/03/2014 -
Articles concernés : -

Déclaration d’extension territoriale consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 4 février 2014, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 17 février 2014 - Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord déclare étendre la ratification par le Royaume-Uni de la Convention telle qu'amendée par son Protocole au territoire du Bailliage de Jersey, dont le Royaume-Uni assure les relations internationales.
Période couverte: 01/06/2014 -
Articles concernés : -

Déclaration consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 3 avril 2014, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 17 avril 2014 - Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord déclare étendre la ratification par le Royaume-Uni de la Convention telle qu'amendée par son Protocole au territoire du Bailliage de Guernesey, dont le Royaume-Uni assure les relations internationales.
Période couverte: 01/08/2014 -
Articles concernés : -

Réserve consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 4 novembre 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 19 novembre 2013 - Or. angl., révisée par une Communication de la Délégation du Royaume Uni auprès de l’OCDE, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 19 février 2014 - Or. angl.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, le gouvernement de Gibraltar n'accordera aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties énumérés à l’article 2, paragraphe 1.b, de la Convention.
Période couverte: 01/03/2014 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 4 novembre 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 19 novembre 2013 - Or. angl., révisée par une Communication de la Délégation du Royaume Uni auprès de l’OCDE, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 19 février 2014 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, le gouvernement de Gibraltar n’accordera pas d'assistance en matière de recouvrement de créances fiscales, ou de recouvrement d'amendes administratives, pour tous les impôts.
Période couverte: 01/03/2014 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 4 novembre 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 19 novembre 2013 - Or. angl., révisée par une Communication de la Délégation du Royaume Uni auprès de l’OCDE, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 19 février 2014 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.c, de la Convention, le gouvernement de Gibraltar n’accordera pas d'assistance en rapport avec des créances valides à la date de retrait d'une réserve faite en vertu de l’article 30, paragraphe 1.a ou b, de la Convention au sujet des impôts de la catégorie en question.
Période couverte: 01/03/2014 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 4 novembre 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 19 novembre 2013 - Or. angl., révisée par une Communication de la Délégation du Royaume Uni auprès de l’OCDE, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 19 février 2014 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.d, de la Convention, le gouvernement de Gibraltar n’accordera pas d'assistance en matière de notification de documents pour tous les impôts des catégories énumérées à l'article 2, paragraphe 1, de la Convention.
Période couverte: 01/03/2014 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 4 novembre 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 19 novembre 2013 - Or. angl., révisée par une Communication de la Délégation du Royaume Uni auprès de l’OCDE, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 19 février 2014 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.e, de la Convention, le gouvernement de Gibraltar n’acceptera pas les notifications par voie postale.
Période couverte: 01/03/2014 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 20 novembre 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 21 novembre 2013 - Or. angl.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, le gouvernement de l’Ile de Man n'accordera aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties énumérés à l’article 2, paragraphe 1.b, de la Convention.
Période couverte: 01/03/2014 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 20 novembre 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 21 novembre 2013 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, le gouvernement de l’Ile de Man n’accordera pas d'assistance en matière de recouvrement de créances fiscales, ou de recouvrement d'amendes administratives, pour tous les impôts énumérés à l’article 2, paragraphe 1, de la Convention.
Période couverte: 01/03/2014 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 20 novembre 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 21 novembre 2013 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.c, de la Convention, le gouvernement de l’Ile de Man n’accordera pas d'assistance en rapport avec des créances fiscales valides à la date de retrait d'une réserve faite en vertu de l’article 30, paragraphe 1.a ou b, au sujet des impôts de la catégorie en question.
Période couverte: 01/03/2014 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 20 novembre 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 21 novembre 2013 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.d, de la Convention, le gouvernement de l’Ile de Man n’accordera pas d'assistance en matière de notification de documents pour tous les impôts des catégories énumérées à l'article 2, paragraphe 1, de la Convention.
Période couverte: 01/03/2014 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 20 novembre 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 21 novembre 2013 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.e, de la Convention, le gouvernement de l’Ile de Man n’acceptera pas les notifications par voie postale, tel que prévu à l’article 17, paragraphe 3, de la Convention.
Période couverte: 01/03/2014 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 4 november 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 19 novembre 2013 - Or. angl.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, le gouvernement des Iles Vierges britanniques n'accordera aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties énumérés à l’article 2, paragraphes 1.b(i), (iii)(A), (iii)(C), (iii)(D), (iii)(E), (iii)(F), (iii)(G) ou (iv) de la Convention.
Période couverte: 01/03/2014 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 4 november 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 19 novembre 2013 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, le gouvernement des Iles Vierges britanniques n’accordera pas d'assistance en matière de recouvrement de créances fiscales, ou de recouvrement d'amendes administratives, pour tous les impôts.
Période couverte: 01/03/2014 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 4 november 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 19 novembre 2013 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.c, de la Convention, le gouvernement des Iles Vierges britanniques n’accordera pas d'assistance en rapport avec des créances fiscales valides à la date d'entrée en vigueur de la Convention pour les Iles Vierges britanniques ou, si une réserve a été faite en vertu de l’article 30, paragraphes 1.a ou 1.b, à la date du retrait d'une telle réserve au sujet des impôts de la catégorie en question
Période couverte: 01/03/2014 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 4 november 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 19 novembre 2013 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.f, de la Convention, le gouvernement des Iles Vierges britanniques appliquera l’article 28, paragraphe 7, exclusivement pour l’assistance administrative couvrant les périodes d’imposition qui débutent le 1er janvier ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention est entrée en vigueur à l’égard des Iles Vierges britanniques, ou en l’absence de période d’imposition, pour l’assistance administrative portant sur des obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention est entrée en vigueur à l’égard des Iles Vierges britanniques.
Période couverte: 01/03/2014 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 10 octobre 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 13 novembre 2013 - Or. angl., complétée par une Communication de la Délégation du Royaume Uni auprès de l’OCDE, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 19 février 2014 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, le gouvernement des Bermudes n’accordera pas d'assistance en matière de recouvrement de créances fiscales, ou de recouvrement d'amendes administratives, pour tous les impôts.
Période couverte: 01/03/2014 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 10 octobre 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 13 novembre 2013 - Or. angl., complétée par une Communication de la Délégation du Royaume Uni auprès de l’OCDE, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 19 février 2014 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.d, de la Convention, le gouvernement des Bermudes n’accordera pas d'assistance en matière de notification de documents pour tous les impôts.
Période couverte: 01/03/2014 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 10 octobre 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 13 novembre 2013 - Or. angl., complétée par une Communication de la Délégation du Royaume Uni auprès de l’OCDE, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 19 février 2014 - Or. angl., et retirée par une lettre du Ministre des Finances des Bermudes, datée du 22 février 2017, enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 16 mai 2017 - Or. angl.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, le gouvernement des Bermudes n'accordera aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties énumérés à l’article 2, paragraphes 1.b, de la Convention.
Période couverte: 01/03/2014 - 16/05/2017
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 10 octobre 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 13 novembre 2013 - Or. angl., complétée par une Communication de la Délégation du Royaume Uni auprès de l’OCDE, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 19 février 2014 - Or. angl., et retirée par une lettre du Ministre des Finances des Bermudes, datée du 22 février 2017, enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 16 mai 2017 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.c, de la Convention, le gouvernement des Bermudes n’accordera aucune forme d'assistance en rapport avec des créances fiscales qui existent déjà à la date d'entrée en vigueur de la Convention pour les Bermudes ou, si une réserve a été faite, à la date du retrait d'une telle réserve au sujet des impôts de la catégorie en question.
Période couverte: 01/03/2014 - 16/05/2017
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 10 octobre 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 13 novembre 2013 - Or. angl., complétée par une Communication de la Délégation du Royaume Uni auprès de l’OCDE, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 19 février 2014 - Or. angl., et retirée par une lettre du Ministre des Finances des Bermudes, datée du 22 février 2017, enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 16 mai 2017 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.f, de la Convention, le gouvernement des Bermudes n’accordera pas d’assistance en ce qui concerne les affaires fiscales faisant intervenir un acte intentionnel passible de poursuites en vertu du droit pénal d’une Partie, à moins que ces affaires fiscales couvrent les périodes d’imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de la troisième année précédant l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard des Bermudes, ou en l’absence de période d’imposition, pour l’assistance administrative portant sur des obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier ou après le 1er janvier de la troisième année précédant l’entrée en vigueur à l’égard de la Convention à l’égard des Bermudes.
Période couverte: 01/03/2014 - 16/05/2017
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 4 février 2014, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 17 février 2014 - Or. angl.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, le gouvernement de Jersey n'accordera aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties énumérés à l’article 2, paragraphe 1.b, de la Convention.
Période couverte: 01/06/2014 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 4 février 2014, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 17 février 2014 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, le gouvernement de Jersey n’accordera pas d'assistance en matière de recouvrement de créances fiscales, ou de recouvrement d'amendes administratives, pour tous les impôts listés à l’article 2, paragraphe 1, de la Convention.
Période couverte: 01/06/2014 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 4 février 2014, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 17 février 2014 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.c, de la Convention, le gouvernement de Jersey n’accordera aucune forme d'assistance en rapport avec des créances fiscales valides à la date de retrait d'une réserve faite en vertu de l’article 30, paragraphe 1.a ou b, de la Convention au sujet des impôts de la catégorie en question.
Période couverte: 01/06/2014 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 4 février 2014, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 17 février 2014 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.d, de la Convention, le gouvernement de Jersey n’accordera pas d'assistance en matière de notification de documents pour tous les impôts listés à l’article 2, paragraphe 1, de la Convention.
Période couverte: 01/06/2014 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 4 février 2014, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 17 février 2014 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.e, de la Convention, le gouvernement de Jersey n’acceptera pas les notifications par voie postale.
Période couverte: 01/06/2014 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 3 avril 2014, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 17 avril 2014 - Or. angl.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, le gouvernement de Guernesey n'accordera pas d'assistance pour les impôts des autres Parties énumérés à l’article 2, paragraphe 1.b, de la Convention.
Période couverte: 01/08/2014 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 3 avril 2014, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 17 avril 2014 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, le gouvernement de Guernesey n’accordera pas d'assistance en matière de recouvrement de créances fiscales, ou de recouvrement d'amendes administratives, pour tous les impôts.
Période couverte: 01/08/2014 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 3 avril 2014, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 17 avril 2014 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.c, de la Convention, le gouvernement de Guernesey n’accordera pas d'assistance en rapport avec des créances fiscales valides à la date de retrait d'une réserve faite en vertu de l’article 30, paragraphe 1.a ou b, de la Convention, au sujet des impôts de la catégorie en question.
Période couverte: 01/08/2014 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 3 avril 2014, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 17 avril 2014 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.d, de la Convention, le gouvernement de Guernesey n’accordera pas d'assistance en matière de notification de documents pour tous les impôts listés à l’article 2, paragraphe 1, de la Convention.
Période couverte: 01/08/2014 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 3 avril 2014, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 17 avril 2014 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.e, de la Convention, le gouvernement de Guernesey n’acceptera pas les notifications par voie postale, telles que prévues à l’article 17, paragraphe 3, de la Convention.
Période couverte: 01/08/2014 -
Articles concernés : 30

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Finances des Bermudes, datée du 5 janvier 2017, enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 16 mai 2017 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Période couverte: 16/05/2017 -
Articles concernés : 28

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Services financiers, du Commerce et de l’Environnement des Iles Caïmans, datée du 31 décembre 2016, enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 16 mai 2017 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Période couverte: 16/05/2017 -
Articles concernés : 28

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre en Chef de Guernesey, datée du 4 janvier 2017, enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 16 mai 2017 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Période couverte: 16/05/2017 -
Articles concernés : 28, 3

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre en Chef de Guernesey, datée du 23 mars 2017, enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 16 mai 2017 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par Accord multilatéral entre Autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.
Période couverte: 16/05/2017 -
Articles concernés : 28

Déclaration transmise par une lettre du Ministre en Chef de l’Ile de Man, datée du 6 janvier 2017, enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 16 mai 2017 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Période couverte: 16/05/2017 -
Articles concernés : 28

Déclaration transmise par une lettre du Ministre en Chef de l’Ile de Man, datée du 3 mai 2017, enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 24 mai 2017 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par Accord multilatéral entre Autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.
Période couverte: 24/05/2017 -
Articles concernés : 28

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Relations extérieures de Jersey, datée du 16 février 2017, enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 16 mai 2017 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Période couverte: 16/05/2017 -
Articles concernés : 28

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre en Chef de Montserrat, datée du 5 janvier 2017, enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 16 mai 2017 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Période couverte: 16/05/2017 -
Articles concernés : 28

Déclaration transmise par une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 18 juillet 2017, enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 25 juillet 2017 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par Accord multilatéral entre Autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.
Période couverte: 25/07/2017 -
Articles concernés : 28

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Relations extérieures de Jersey, datée du 7 juillet 2017, enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 17 juillet 2017 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par Accord multilatéral entre Autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.
Période couverte: 17/07/2017 -
Articles concernés : 28

Déclaration transmise par une lettre du Ministre des Services financiers et des Affaires intérieures des Iles Caïmans, datée du 24 novembre 2017, enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 14 décembre 2017 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par Accord multilatéral entre Autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.
Période couverte: 14/12/2017 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.