Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 17/06/2019

Ukraine

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 mars 2009 - Or. angl.

ANNEXE B - Autorités compétentes

L'Administration fiscale de l’Ukraine ;
Le Service national des douanes de l’Ukraine ;
La Caisse de retraite de l’Ukraine.
Période couverte: 01/07/2009 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.