Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 20/09/2019

Maurice

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 31 août 2015 - Or. angl.

ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention

Article 2, paragraphe 1.a.i
• Impôts sur le revenu ou les bénéfices.

Article 2, paragraphe 1.b.iii.C
• impôts généraux sur les biens et services, tels que taxes sur la valeur ajoutée ou impôts sur les ventes.

Article 2, paragraphe 1.b.iii.D
• impôts sur des biens et services déterminés, tels que droits d'accises.

Article 2, paragraphe 1.b.iii.G
• tout autre impôt.


Période couverte: 01/12/2015 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 31 août 2015 - Or. angl.

ANNEXE C – Définition du terme "ressortissant" aux fins de la Convention

(i) tous les individus possédant la citoyenneté de la République de Maurice, et
(ii) toutes les personnes morales, sociétés de personnes ou de capitaux, associations et autres entités constituées conformément à la législation en vigueur dans la République de Maurice.


Période couverte: 01/12/2015 -
Articles concernés : 3

Déclaration transmise par l’Ambassade de la République de Maurice en France au Secrétariat Général de l'OCDE le 23 mars 2017 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Période couverte: 23/03/2017 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.