Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 16/06/2019

Liechtenstein

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Bureau des Affaires étrangères de la Principauté du Liechtenstein, datée du 16 octobre 2014, enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 17 octobre 2014 - Or. angl.

Le Bureau des Affaires étrangères souhaite préciser que la Principauté du Liechtenstein se réserve le droit de confirmer ou compléter cette notification et de faire des réserves en conformité avec l’article 30 de la Convention au moment du dépôt de l’instrument de ratification ou ultérieurement.
Période couverte: 17/10/2014 - 22/08/2016
Articles concernés : 30

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 22 août 2016 - Or. angl.

Conformément à l’article 4, paragraphe 3, de la Convention, la Principauté de Liechtenstein déclare que son autorité compétente pourra informer son résident ou ressortissant avant de fournir des renseignements le concernant à une autre Partie, en application des articles 5 et 7 de la Convention.
Période couverte: 01/12/2016 -
Articles concernés : 4

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 22 août 2016 - Or. angl.

Conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la Convention, la Principauté de Liechtenstein déclare que, de façon générale, elle n’acceptera pas les demandes visant à autoriser des représentants de l'autorité compétente de l'Etat requérant à assister à la partie appropriée d'un contrôle fiscal au Liechtenstein.
Période couverte: 01/12/2016 -
Articles concernés : 9

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification et dans une Note verbale du Bureau des Affaires étrangères du Liechtenstein, datée du 18 août 2016, déposés auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 22 août 2016 - Or. angl.

ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention
Article 2, paragraphe1.a (i):
- Impôt sur le revenu (Erwerbssteuer)
- Impôt sur les sociétés (Ertragssteuer)

Article 2, paragraphe1.a (ii):
- impôt sur la plus-value immobilière (Grundstücksgewinnsteuer)

Article 2, paragraphe1.a (iii):
- Impôt sur la fortune (Vermögenssteuer)
Période couverte: 01/12/2016 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une Note verbale du Bureau des Affaires étrangères du Liechtenstein, datée du 18 août 2016, déposée avec l’instrument de ratification auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 22 août 2016 - Or. angl.

ANNEXE C - Définition du terme « ressortissant » aux fins de la Convention

En ce qui concerne la Principauté de Liechtenstein, le terme « ressortissant » signifie :
(i) toute personne physique possédant la nationalité ou la citoyenneté du Liechtenstein ; et
(ii) toute personne, autre qu’une personne physique, dont le statut en tant que tel provient des lois en vigueur au Liechtenstein.
Période couverte: 01/12/2016 -
Articles concernés : 3

Déclaration transmise par une Note Verbale du Bureau des Affaires étrangères du Liechtenstein, datée du 31 août 2017, enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 15 septembre 2017 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par Accord multilatéral entre Autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.
Période couverte: 15/09/2017 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.