Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 18/07/2019

Koweït

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 17 août 2018 - Or. angl.

ANNEXE A - Impôts auxquels s'applique la Convention

Article 2, paragraphe 1.a.i: Impôt sur le revenu des sociétés
Article 2, paragraphe 1.a.ii: Impôt sur les revenus selon la Loi n° 23 de 1961 Article 2, paragraphe 1.a.iii: Taxe assujettie à la Loi sur le Soutien des Employés Nationaux
Période couverte: 01/12/2018 -
Articles concernés : 2

Déclaration transmise par l’Ambassade de l’Etat du Koweït à Paris au Secrétariat Général de l’OCDE le 30 octobre 2018 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Période couverte: 01/12/2018 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.