Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 17/06/2019

Islande

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Islande, en date du 22 juillet 1996, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 22 juillet 1996 - Or. angl.

Le Gouvernement de l'Islande déclare, en application de l'article 29, paragraphe 1, de la Convention, qu'en ce qui concerne l'Islande la Convention s'appliquera au territoire de la République d'Islande, y compris toute zone adjacente aux eaux territoriales de l'Islande dans lesquelles, d'après la loi islandaise et conformément au droit international, l'Islande a des droits souverains aux fins d'exploration et d'exploitation des ressources naturelles du fond de la mer et de son sous-sol.
Période couverte: 01/11/1996 -
Articles concernés : 29


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.