Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 22/10/2019

Chypre

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Chypre remise à la Secrétaire Générale Adjointe du Conseil de l’Europe à l’occasion de la signature de l’instrument, le 10 juillet 2014 - Or. angl. , et confirmée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Chypre, datée du 16 décembre 2014, déposée avec l'instrument de ratification le 19 décembre 2014 - Or. angl.

ANNEXE B – Autorités compétentes

Le Ministre des Finances ou son représentant autorisé.
Période couverte: 01/04/2015 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Chypre, datée du 28 janvier 2015, déposée avec l’instrument de ratification le 12 février 2015 – Or. angl.

Conformément à l’article 15, paragraphe 6, de la Convention tel que remplacé par l’article 4 du Deuxième Protocole additionnel, le Gouvernement de la République de Chypre a désigné le Chef de la Police comme autorité compétente.

Conformément à l’article 15, paragraphe 8, de la Convention tel que remplacé par l’article 4 du Deuxième Protocole additionnel, le Gouvernement de la République de Chypre déclare que toutes les demandes d’entraide judiciaire doivent être adressées au Ministère de la Justice et de l’Ordre public. En cas d’urgence, conformément au paragraphe c du même article de la Convention, les demandes peuvent être transmises via Interpol ou Europol lorsqu’elles sont soumises par des Etats Membres de l’Union européenne.

Période couverte: 01/06/2015 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.