Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 23/09/2019

Chypre

Réserve consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Chypre remise à la Secrétaire Générale Adjointe du Conseil de l’Europe à l’occasion de la signature de l’instrument, le 10 juillet 2014 - Or. angl. , et confirmée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Chypre, datée du 16 décembre 2014, déposée avec l'instrument de ratification le 19 décembre 2014 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, la République de Chypre n'accordera aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties entrant dans l'une des catégories suivantes énumérées à l'article 2, paragraphe 1.b:

Alinéa b.i : Impôts sur le revenu, les bénéfices ou les gains en capital ou l'actif net qui sont perçus pour le compte des divisions politiques ou des collectivités locales d'une Partie ;

Alinéa b.ii : Cotisations de sécurité sociale obligatoires dues aux administrations publiques ou aux organismes de sécurité sociale de droit public ;

Alinéa b.iii : Impôts d’autres catégories, à l’exception des droits de douanes, qui sont perçus pour le compte d’une Partie, à savoir:
A. impôts sur les successions ou les donations ;
D. impôts sur des biens et services déterminés, tels que droits d'accises ;
E. impôts sur l'utilisation ou la propriété des véhicules à moteur ;
F. impôts sur l'utilisation ou la propriété de biens mobiliers autres que les véhicules à moteur ;
G. tout autre impôt ;

Alinéa b.iv : Impôts des catégories visées à l'alinéa iii ci-dessus, qui sont perçus pour le compte des subdivisions politiques ou des collectivités locales d'une Partie.
Période couverte: 01/04/2015 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Chypre remise à la Secrétaire Générale Adjointe du Conseil de l’Europe à l’occasion de la signature de l’instrument, le 10 juillet 2014 - Or. angl. , et confirmée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Chypre, datée du 16 décembre 2014, déposée avec l'instrument de ratification le 19 décembre 2014 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, la République de Chypre n’accordera pas d’assistance en matière de recouvrement de créances fiscales quelconques, ou de recouvrement d’amendes administratives, pour tous les impôts.
Période couverte: 01/04/2015 -
Articles concernés : 30


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.