Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 26/06/2019

Croatie

Réserves consignées dans l’instrument de ratification déposé le 28 février 2014 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, la République de Croatie se réserve le droit de n'accorder aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties entrant dans l'une des catégories suivantes énumérées à l'article 2, paragraphe 1.b, de la Convention :

i. impôts sur le revenu, les bénéfices ou les gains en capital ou l'actif net qui sont perçus pour le compte des subdivisions politiques ou des collectivités locales d'une Partie,
ii. cotisations de sécurité sociale obligatoires dues aux administrations publiques ou aux organismes de sécurité sociale de droit public,
iii. A. impôts sur les successions ou les donations,
iii. B. impôts sur la propriété immobilière,
iii. D. impôts sur des biens et services déterminés, tels que droits d'accises,
iii. E. impôts sur l'utilisation ou la propriété des véhicules à moteur,
iii. F. impôts sur l'utilisation ou la propriété de biens mobiliers autres que les véhicules à moteur.
iv. impôts des catégories visées à l'alinéa iii ci-dessus, qui sont perçus pour le compte des subdivisions politiques ou des collectivités locales d'une Partie.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, la République de Croatie se réserve le droit de n’accorder aucune forme d’assistance en matière de recouvrement de créances fiscales ou de recouvrement d’amendes administratives pour les impôts décrits dans la réserve faite à l’article 30, paragraphe 1.a, de la Convention.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.c, de la Convention, la République de Croatie se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en rapport avec des créances fiscales qui existent déjà à la date d'entrée en vigueur de la Convention pour la République de Croatie ou, si la créance fiscale est en rapport avec les taxes listées dans la réserve faite conformément à l’article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, à la date de retrait de cette réserve par la République de Croatie.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.d, de la Convention, la République de Croatie se réserve le droit de n’accorder aucune forme d’assistance en matière de notification de documents pour les impôts décrits dans la réserve faite conformément à l’article 30, paragraphe 1.a, de la Convention.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.f, de la Convention, la République de Croatie se réserve le droit d’appliquer l’article 28, paragraphe 7, exclusivement pour l’assistance administrative couvrant les périodes d’imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur à l’égard de la République de Croatie, ou en l’absence de période d’imposition, pour l’assistance administrative portant sur des obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur à l’égard de la République de Croatie.
Période couverte: 01/06/2014 -
Articles concernés : 30


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.