Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 26/06/2019

Canada

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 21 novembre 2013 - Or. angl. / fra.

Le Canada n’accordera aucune forme d’assistance pour les impôts des autres Parties entrant dans l’une quelconque des catégories énumérées aux alinéas 1.b.i, ii, iii A, B, E, F et G et iv de l’article 2 de la Convention (tel que permis par l’alinéa 1.a de l’article 30 de la Convention).
Période couverte: 01/03/2014 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 21 novembre 2013 - Or. angl. / fra.

Le Canada n’accordera pas d’assistance en matière de recouvrement de créances fiscales ou de recouvrement d’amendes administratives pour tous les impôts aux termes des articles 11 à 16 de la Convention (tel que permis par l’alinéa 1.b. de l’article 30 de la Convention).
Période couverte: 01/03/2014 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 21 novembre 2013 - Or. angl. / fra.

Le Canda n’accordera pas d’assistance en matière de notification de documents pour tous les impôts, aux termes de l’article 17 de la Convention (tel que permis par l’alinéa 1.d. de l’article 30 de la Convention) ; cette réserve ne s’applique pas à la notification de documents par voie postale, conformément au paragraphe 3 de l’article 17 de la Convention.
Période couverte: 01/03/2014 -
Articles concernés : 30


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.