Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 20/09/2019

Belgique

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Belgique, en date du 7 février 1992, remise au Secrétaire Général lors de la signature le 7 février 1992 - Or. fr. - et confirmée lors du dépôt de l'instrument de ratification auprès du Secrétaire Général de l'OCDE, le 1er août 2000.

ANNEXE B - Autorités compétentes

Ministre des Finances ou un représentant autorisé.
Période couverte: 01/12/2000 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.