Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 24/06/2019

Emirats Arabes Unis

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre d’Etat des affaires financières transmise au Secrétaire Général de l’OCDE lors de la signature de l’Instrument, le 21 avril 2017 - Or. angl., et confirmée lors du dépôt de l'instrument de ratification auprès du Secrétaire Général de l'OCDE, le 21 mai 2018 - Or. angl.

Conformément à l'article 4, paragraphe 3, de la Convention, les Emirats Arabes Unis déclarent que ses autorités peuvent informer son résident ou ressortissant avant de fournir des renseignements le concernant en application des articles 5 et 7 de la Convention.
Période couverte: 01/09/2018 -
Articles concernés : 4, 5, 7

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre d’Etat des affaires financières transmise au Secrétaire Général de l’OCDE lors de la signature de l’Instrument, le 21 avril 2017 - Or. angl., et confirmée lors du dépôt de l'instrument de ratification auprès du Secrétaire Général de l'OCDE, le 21 mai 2018 - Or. angl.

Conformément à l'article 9, paragraphe 3, de la Convention, les Emirats Arabes Unis déclarent ne pas accepter, de façon générale, les demandes visées à l’article 9, paragraphe 1, de la Convention.
Période couverte: 01/09/2018 -
Articles concernés : 9

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre d’Etat des affaires financières transmise au Secrétaire Général de l’OCDE lors de la signature de l’Instrument, le 21 avril 2017 - Or. angl., et confirmée lors du dépôt de l'instrument de ratification auprès du Secrétaire Général de l'OCDE, le 21 mai 2018 - Or. angl.

ANNEXE A - Impôts auxquels s'applique la Convention

Article 2, paragraphe 1.a.i : Impôts sur le revenu ou les bénéfices.
Période couverte: 01/09/2018 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre d’Etat des affaires financières transmise au Secrétaire Général de l’OCDE lors de la signature de l’Instrument, le 21 avril 2017 - Or. angl., et confirmée lors du dépôt de l'instrument de ratification auprès du Secrétaire Général de l'OCDE, le 21 mai 2018 - Or. angl.

ANNEXE C - Définition du terme "ressortissant" aux fins de la Convention

Le terme « ressortissant » en ce qui concerne les Emirats Arabes Unis signifie :
- toute personne physique possédant la citoyenneté des Emirats Arabes Unis ; et
- toute personne morale, partenariat ou association, instruments ou organes statutaires dont le statut en tant que tel provient des lois en vigueur aux Emirats Arabes Unis.
Période couverte: 01/09/2018 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans une Note verbale de l’Ambassade des Emirats Arabes Unis à Paris, datée du 20 septembre 2017, enregistrée au Secrétariat Général le 22 septembre 2017 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Période couverte: 22/09/2017 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.