Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 20/07/2019

Afrique du Sud

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 21 novembre 2013 - Or. angl.

ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention

Article 2, paragraphe 1.a.i :
Impôt sur le revenu ;
Retenue à la source sur les redevances ;
Impôt sur les artistes et sportifs étrangers ;
Impôt sur le chiffre d’affaires des micro-entreprises ;
Impôt sur les dividendes ;
Retenue à la source sur les intérêts, effective au 1er mars 2015.

Article 2, paragraphe 1.a.ii :
Revenus du capital.

Article 2, paragraphe 1.b.iii.A :
Droit de succession ;
Impôt sur les donations.

Article 2, paragraphe 1.b.iii.B :
Droit de mutation.

Article 2, paragraphe 1.b.iii.C :
Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Article 2, paragraphe 1.b.iii.D :
Droit d’accise ;

Article 2, paragraphe 1.b.iii.G :
Taxe sur le transfert de titres.
Période couverte: 01/03/2014 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 21 novembre 2013 - Or. angl.

ANNEXE C - Définition du terme "ressortissant" aux fins de la Convention

Tout individu possédant la nationalité ou la citoyenneté de l’Afrique du Sud et toute personne morale, partenariat, association ou autre entité dont le statut en tant que tel provient des lois en vigueur en Afrique du Sud.
Période couverte: 01/03/2014 -
Articles concernés : 3

Déclaration annexée à une Note Verbale de l’Ambassade d’Afrique du Sud à Paris, datée du 17 octobre 2016 et enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 21 novembre 2016 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Période couverte: 22/11/2016 -
Articles concernés : 28

Déclaration transmise par l’Ambassade de l’Afrique du Sud auprès de la France au Secrétariat Général de l'OCDE le 26 janvier 2017 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par Accord multilatéral entre Autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays
Période couverte: 26/01/2017 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.