Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 18/07/2019

Slovénie

Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de la Slovénie déposée avec l'instrument de ratification le 31 janvier 2011 – Or. angl.

Conformément à l'article 3 de la Convention, pour la République de Slovénie, l'expression "autorité compétente" désigne le Ministère des Finances de la République de Slovénie ou son représentant autorisé.
Période couverte: 01/05/2011 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.