Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 22/09/2019

Portugal

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 17 novembre 2014 - Or. angl.

ANNEXE B – Autorités compétentes

Le Portugal déclare que le terme "autorités compétentes" signifie, au titre de l’annexe B, le Ministre des Finances, le Directeur général de l'autorité fiscale et des douanes ou leurs représentants autorisés.
Période couverte: 01/03/2015 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.