Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 15/10/2019

Panama

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 16 mars 2017 - Or. angl.

ANNEXE B - Autorités compétentes

Le Ministère de l’Economie et des Finances ou son représentant autorisé.
Période couverte: 01/07/2017 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.