Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 21/07/2019

République de Moldova

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 24 novembre 2011 - Or. angl. et complétée par transmise par une lettre de la Représentante Permanente de la République de Moldova au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe le 7 mars 2019 - Or. angl.

ANNEXE B – Autorités compétentes:

Le Ministère des Finances ou ses représentants autorisés.

1. Mihai Burunciuc - Chef de la Division de la coopération internationale et de l'échange d'informations. Département de la coopération et de l'échange d'informations.
Service des finances publiques.
Contact details: MD-2005, Chişinău mun., 9 Constantin Tănase str.;
Tél. +373 22 823 368;
E-mail: mihai.burunciuc@sfs.md;

2. Silvia Caitaz - Inspecteur Principal, Division de la coopération internationale et de l'échange d'informations. Département de la coopération et de l'échange d'informations.
Service des Finances publiques.
Contact details: MD-2005. Chişinău mun., 9 Constantin Tănase str.;
Tél. +373 22 823 368;
E-mail: silvia.caitaz@sfs.md.

3. Victoria Bolea - Inspecteur, Division de la coopération internationale et de l'échange d'informations, Département de la coopération et de l'échange d'informations. Service des finances publiques.
Contact details: MD-2005, Chişinău mun.. 9 Constantin Tănase str.;
Tél. +373 22 823 368;
E-mail: victoria. bolea@sfs.md.
Période couverte: 01/03/2012 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.