Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 24/10/2019

Kazakhstan

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 8 avril 2015 - Or. angl.

ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention

Article 2, paragraphe 1.a.i

Impôt sur le revenu des sociétés ;
Impôt sur le revenu personnel ;
Impôt social.

Article 2, paragraphe 1 b.ii.

Contributions sociales ;
Contributions obligatoires aux pensions ;
Contributions professionnelles obligatoires aux pensions.

Article 2, paragraphe 1 b.iii.A

Impôt sur la propriété.

Article 2, paragraphe 1 b.iii.B

Impôt sur les terrains.

Article 2, paragraphe 1 b.iii.C

Taxe sur la valeur ajoutée.

Article 2, paragraphe 1 b.iii.D

Droits d’accise.

Article 2, paragraphe 1 b.iii.E

Taxe sur les véhicules de transport.

Article 2, paragraphe 1 b.iii.G

Impôt sur les revenus de l’exportation :
Taxe sur les entreprises de jeu ;
Paiements et taxes spéciales pour les utilisateurs du sous-sol ;
Autres paiements obligatoires au budget.
Période couverte: 01/08/2015 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 8 avril 2015 - Or. angl.

ANNEXE C – Définition du terme "ressortissant" aux fins de la Convention

- Tout individu possédant la nationalité de la République du Kazakhstan ;
- Toutes les personnes morales, partenariats, associations ou autres entités dont le statut en tant que tel provient des lois en vigueur dans la République du Kazakhstan.
Période couverte: 01/08/2015 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.