Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 24/10/2019

Ghana

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 29 mai 2013 - Or. angl.

ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention :

Article 2, paragraphe 1.a.i:
Impôt sur le revenu
Impôt sur les revenus pétroliers
Redevances minières
Retenue à la source sur les intérêts
Retenue à la source sur les dividendes
Retenue à la source sur les biens et services

Article 2, paragraphe 1.a.ii:
Impôt sur les gains du capital

Article 2, paragraphe 1.b.iii.A:
Impôt sur les donations

Article 2, paragraphe 1.b.iii.C:
Taxe sur la valeur ajoutée

Article 2, paragraphe 1.b.iii.D:
Droits d'accises
Période couverte: 01/09/2013 -
Articles concernés : 2


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.