Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 21/10/2019

Costa Rica

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l'OCDE le 5 avril 2013 - Or. esp./angl.

ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention :

Article 2, paragraphe 1.a.i: impôt sur le revenu (Impuesto sobre la renta).

Article 2, paragraphe 1.b.ii: cotisations à la sécurité sociale du Costa Rica (Contribuciones a la caja Costarricense del Seguro Social).

Article 2, paragraphe 1.b.iii.B: impôt sur les biens immobiliers (Impuesto a la propriedad de bienes inmuebles).

Article 2, paragraphe 1.b.iii.C: taxe sur la valeur ajoutée (Impuesto general sobre las ventas).

Article 2, paragraphe 1.b.iii.E: taxe sur les véhicules, navires et aéronefs (Impuesto a la propriedad de vehίculos, embarcaciones y aeronaves).
Période couverte: 01/08/2013 -
Articles concernés : 2

Déclarations transmises par la Délégation permanente du Costa Rica auprès de l’OCDE au Secrétariat Général de l’OCDE le 9 novembre 2018 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par Accord multilatéral entre Autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.
Période couverte: 09/11/2018 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.