Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 20/09/2019

Chine

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 16 octobre 2015 - Or. angl.

Conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la Convention, sauf notification contraire par le Gouvernement de la République populaire de Chine, la Convention n’est pas applicable à la Région administrative spéciale de Hong Kong et à la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine.

[Note du Secrétariat: La date enregistrée par le Secrétariat Général comme cloturant cette déclaration est celle à partir de laquelle le Gouvernement de la République populaire de Chine applique la Convention à la Région administrative spéciale de Hong Kong et à la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine.]
Période couverte: 01/02/2016 - 01/09/2018
Articles concernés : 29

Déclaration d’application territoriale consignée dans une lettre de l’Ambassadeur de la République populaire de Chine en France, datée du 28 mai 2018, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 29 mai 2018 - Or. angl.

Conformément à la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine, le Gouvernement de la RPC décide d’appliquer la Convention à la Région administrative spéciale de Hong Kong (RAS de Hong Kong) de la RPC.
Période couverte: 01/09/2018 -
Articles concernés : 29

Déclaration consignée dans une lettre de l’Ambassadeur de la République populaire de Chine en France, datée du 28 mai 2018, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 29 mai 2018 - Or. angl.

Le Gouvernement de la République populaire de Chine déclare que la réserve faite conformément au paragraphe 1.a de l’article de 30 et les trois déclarations faites conformément au paragraphe 1 de l’article 2, au paragraphe 1.d de l’article 3 et au paragraphe 3 de l’article 4 de la Convention par la RPC [le 16 octobre 2015] ne s’appliquent pas à la RAS de Hong Kong.
Période couverte: 01/09/2018 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre de l’Ambassadeur de la République populaire de Chine en France, datée du 28 mai 2018, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 29 mai 2018 - Or. angl.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, la RAS de Hong Kong n’accordera aucune forme d'assistance en relation avec les impôts des autres Parties décrits au paragraphe 1.b.i de l’article 2 de la Convention.
Période couverte: 01/09/2018 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre de l’Ambassadeur de la République populaire de Chine en France, datée du 28 mai 2018, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 29 mai 2018 - Or. angl.

Le Gouvernement de la République populaire de Chine déclare que la réserve faite conformément au paragraphe 1.b de l’article de 30 de la Convention par la RPC s’applique à la RAS de Hong Kong : « Conformément à l'article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, la République populaire de Chine n’accordera aucune forme d'assistance en matière de recouvrement de créances fiscales, ou de mesures conservatoires, pour tous les impôts. ».
Période couverte: 01/09/2018 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre de l’Ambassadeur de la République populaire de Chine en France, datée du 28 mai 2018, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 29 mai 2018 - Or. angl.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.c, de la Convention, la RAS de Hong Kong n’accordera pas d'assistance en rapport avec des créances fiscales qui existent déjà à la date d'entrée en vigueur de la Convention pour la RAS de Hong Kong ou, si une réserve a, au préalable, été faite en vertu des paragraphes 1.a ou 1.b de l’article 30 de la Convention, à la date du retrait d'une telle réserve au sujet des impôts de la catégorie en question.
Période couverte: 01/09/2018 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre de l’Ambassadeur de la République populaire de Chine en France, datée du 28 mai 2018, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 29 mai 2018 - Or. angl.

Le Gouvernement de la République populaire de Chine déclare que la réserve faite conformément au paragraphe 1.d de l’article de 30 de la Convention par la RPC s’applique à la RAS de Hong Kong : « Conformément à l'article 30, paragraphe 1.d, de la Convention, la République populaire de Chine n’accordera aucune forme d'assistance en matière de notification de documents pour tous les impôts. ».
Période couverte: 01/09/2018 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre de l’Ambassadeur de la République populaire de Chine en France, datée du 28 mai 2018, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 29 mai 2018 - Or. angl.

Le Gouvernement de la République populaire de Chine déclare que la réserve faite conformément au paragraphe 1.e de l’article de 30 de la Convention par la RPC s’applique à la RAS de Hong Kong : « Conformément à l'article 30, paragraphe 1.e, de la Convention, la République populaire de Chine n’acceptera pas les notifications par voie postale. ».
Période couverte: 01/09/2018 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre de l’Ambassadeur de la République populaire de Chine en France, datée du 28 mai 2018, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 29 mai 2018 - Or. angl.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.f, de la Convention, la RAS de Hong Kong appliquera l’article 28 paragraphe 7 exclusivement pour l’assistance administrative couvrant les périodes d’imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention est entrée en vigueur à l’égard de la RAS de Hong Kong, ou en l’absence de période d’imposition, pour l’assistance administrative portant sur des obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention est entrée en vigueur à l’égard de la RAS de Hong Kong.
Période couverte: 01/09/2018 -
Articles concernés : 28, 30

Déclaration consignée dans une lettre de l’Ambassadeur de la République populaire de Chine en France, datée du 28 mai 2018, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 29 mai 2018 - Or. angl.

Conformément à l’article 4, paragraphe 3, de la Convention, la RAS de Hong Kong informera son résident ou ressortissant avant de fournir des renseignements concernant son résident ou ressortissant à une autre Partie, conformément à l’article 5 de la Convention.
Période couverte: 01/09/2018 -
Articles concernés : 4

Déclaration consignée dans une lettre de l’Ambassadeur de la République populaire de Chine en France, datée du 28 mai 2018, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 29 mai 2018 - Or. angl.

Conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la Convention, la RAS de Hong Kong n’acceptera pas, de façon générale, les demandes visées au paragraphe 1 de l’article 9 de la Convention.
Période couverte: 01/09/2018 -
Articles concernés : 9

Déclaration consignée dans une lettre de l’Ambassadeur de la République populaire de Chine en France, datée du 28 mai 2018, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 29 mai 2018 - Or. angl.

ANNEXE A - Impôts auxquels s'applique la Convention

S’agissant de la RAS de Hong Kong, la Convention s'applique aux impôts suivants imposés en vertu des lois de la RAS de Hong Kong, administrées par son autorité fiscale :

Article 2, paragraphe 1.a.i:
- Impôts sur les bénéfices ;
- Impôts sur le revenu ;
- Taxe foncière.
Période couverte: 01/09/2018 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une lettre de l’Ambassadeur de la République populaire de Chine en France, datée du 28 mai 2018, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 29 mai 2018 - Or. angl.

ANNEXE C - Définition du terme "ressortissant" aux fins de la Convention

Pour l'application de la Convention à la RAS de Hong Kong, le paragraphe 1.e de l'article 3 de la Convention fait référence à toute personne ayant le droit de résider, ou étant incorporée ou par ailleurs constituée dans la RAS de Hong Kong.
Période couverte: 01/09/2018 -
Articles concernés : 3

Déclaration d’application territoriale consignée dans une lettre de l’Ambassadeur de la République populaire de Chine en France, datée du 29 mars 2018, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 18 mai 2018 - Or. angl.

Conformément à la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine, le Gouvernement de la RPC décide d’appliquer la Convention à la Région administrative spéciale de Macao de la RPC.
Période couverte: 01/09/2018 -
Articles concernés : 29

Déclaration consignée dans une lettre de l’Ambassadeur de la République populaire de Chine en France, datée du 29 mars 2018, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 18 mai 2018 - Or. angl.

Le Gouvernement de la République populaire de Chine déclare que la réserve faite conformément au paragraphe 1.a de l’article de 30 et les trois déclarations faites conformément au paragraphe 1 de l’article 2, au paragraphe 1.d de l’article 3 et au paragraphe 3 de l’article 4 de la Convention par la RPC [le 16 octobre 2015] ne s’appliquent pas à la Région administrative spéciale de Macao.
Période couverte: 01/09/2018 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre de l’Ambassadeur de la République populaire de Chine en France, datée du 29 mars 2018, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 18 mai 2018 - Or. angl.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, la Région administrative spéciale de Macao n’accordera aucune forme d'assistance en relation avec les impôts des autres Parties décrits aux alinéas b.i, b.ii, b.iii.A, b.iii.C, b.iii.F et b.iv du paragraphe 1 de l’article 2 de la Convention.
Période couverte: 01/09/2018 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre de l’Ambassadeur de la République populaire de Chine en France, datée du 29 mars 2018, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 18 mai 2018 - Or. angl.

Le Gouvernement de la République populaire de Chine déclare que la réserve faite conformément au paragraphe 1.b de l’article de 30 de la Convention par la RPC s’applique à la Région administrative spéciale de Macao : « Conformément à l'article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, la République populaire de Chine n’accordera aucune forme d'assistance en matière de recouvrement de créances fiscales, ou de mesures conservatoires, pour tous les impôts. »
Période couverte: 01/09/2018 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre de l’Ambassadeur de la République populaire de Chine en France, datée du 29 mars 2018, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 18 mai 2018 - Or. angl.

Le Gouvernement de la République populaire de Chine déclare que la réserve faite conformément au paragraphe 1.d de l’article de 30 de la Convention par la RPC s’applique à la Région administrative spéciale de Macao : « Conformément à l'article 30, paragraphe 1.d, de la Convention, la République populaire de Chine n’accordera aucune forme d'assistance en matière de notification de documents pour tous les impôts. »
Période couverte: 01/09/2018 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre de l’Ambassadeur de la République populaire de Chine en France, datée du 29 mars 2018, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 18 mai 2018 - Or. angl.

Le Gouvernement de la République populaire de Chine déclare que la réserve faite conformément au paragraphe 1.e de l’article de 30 de la Convention par la RPC s’applique à la Région administrative spéciale de Macao : « Conformément à l'article 30, paragraphe 1.e, de la Convention, la République populaire de Chine n’acceptera pas les notifications par voie postale. »
Période couverte: 01/09/2018 -
Articles concernés : 30

Déclaration consignée dans une lettre de l’Ambassadeur de la République populaire de Chine en France, datée du 29 mars 2018, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 18 mai 2018 - Or. angl.

Conformément à l’article 4, paragraphe 3, de la Convention, la Région administrative spéciale de Macao informera son résident avant de fournir des renseignements le concernant, en application des articles 5 et 7 de la Convention.
Période couverte: 01/09/2018 -
Articles concernés : 4

Déclaration consignée dans une lettre de l’Ambassadeur de la République populaire de Chine en France, datée du 29 mars 2018, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 18 mai 2018 - Or. angl.

Conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la Convention, la Région administrative spéciale de Macao n’acceptera pas, de façon générale, les demandes visées au paragraphe 1 de l’Article 9 de la Convention.
Période couverte: 01/09/2018 -
Articles concernés : 9

Déclaration consignée dans une lettre de l’Ambassadeur de la République populaire de Chine en France, datée du 29 mars 2018, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 18 mai 2018 - Or. angl.

ANNEXE A - Impôts auxquels s'applique la Convention

S’agissant de la Région administrative spéciale de Macao, la Convention s'applique aux impôts suivants imposés en vertu des lois de la Région administrative spéciale de Macao, administrées par son autorité fiscale :

Article 2, paragraphe 1.a.i:
- Impôts sur les bénéfices (Impost Complementar de Rendimentos) ;
- Impôts sur le revenu (Imposto Profissional);
- Taxe foncière urbaine (Contribuição Predial Urbana).

Article 2, paragraphe 1.b.iii.B: Droit de timbre (Imposto do Selo).

Article 2, paragraphe 1.b.iii.D: Impôt sur le tourisme (Imposto de turismo).

Article 2, paragraphe 1.b.iii.E: Impôts sur les véhicules à moteur (Imposto sobre Veículos Motorizados).

Article 2, paragraphe 1.b.iii.G: Taxe professionnelle (Contribuição Industrial).
Période couverte: 01/09/2018 -
Articles concernés : 2


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.