Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 17/07/2019

Bulgarie

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Bulgarie et dans l’instrument de ratification, déposés simultanément le 14 mars 2016 - Or. angl.

: ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention

Article 2, paragraphe 1.a.i:
• impôt sur le revenu personnel
• impôt sur le revenu des sociétés
Article 2, paragraphe 1.a.ii:
• --
Article 2, paragraphe 1.a.iii:
• --
Article 2, paragraphe 1.b.i:
• --
Article 2, paragraphe 1.b.ii:
• cotisations de sécurité sociale obligatoires dues aux administrations publiques ou aux organismes de sécurité sociale de droit public.
Article 2, paragraphe 1.b.iii.A:
• --
Article 2, paragraphe 1.b.iii.B:
• --
Article 2, paragraphe 1.b.iii.C:
• taxe sur la valeur ajoutée
Article 2, paragraphe 1.b.iii.D:
• --
Article 2, paragraphe 1.b.iii.E:
• --
Article 2, paragraphe 1.b.iii.F:
• --
Article 2, paragraphe 1.b.iii.G:
• --


Période couverte: 01/07/2016 -
Articles concernés : 2

Déclaration transmise par la Représentation Permanente de Bulgarie lors du dépôt de l’instrument de ratification le 14 mars 2016 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, conformément à l’article 28, paragraphe 6, de la Convention telle qu’amendée par le Protocole.
Période couverte: 01/07/2016 -
Articles concernés : 28

Déclaration transmise par une lettre de l’Ambassadeur de Bulgarie en France, datée du 24 novembre 2017, enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 30 novembre 2017 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par Accord multilatéral entre Autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.
Période couverte: 30/11/2017 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.