Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 22/09/2019

Samoa

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 31 août 2016 - Or. angl.

ANNEXE B – Autorités compétentes

Le Ministre du revenu ou son représentant autorisé.
Période couverte: 01/12/2016 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.