Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 16/06/2019

Vanuatu

Déclaration consignée dans les Pleins pouvoirs de signature remis au Secrétaire Général de l’OCDE lors de la signature de l’instrument le 22 juin 2018 - Or. angl. et confirmée dans l’instrument d’acceptation déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 23 août 2018 - Or. angl.

ANNEXE B - Autorités compétentes

Le Ministre des Finances ou son représentant autorisé.
Période couverte: 01/12/2018 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.