Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 15/09/2019

Vanuatu

Déclaration accompagnant les Pleins pouvoirs de signature remis au Secrétaire Général de l’OCDE lors de la signature de l’instrument le 22 juin 2018 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Période couverte: 01/12/2018 -
Articles concernés : 28

Déclaration consignée dans l’instrument d’acceptation déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 23 août 2018 - Or. angl.

ANNEXE A - Impôts auxquels s'applique la Convention

Article 2, paragraphe 1.a.i:
• Droits de Licence Professionnelle (y compris taxe sur le chiffre d’affaires)
• Droits et taxes sur les casinos
• Droits et taxes sur le jeu
• Droits et taxes sur le jeu sur Internet
• Taxes sur la loterie

Article 2, paragraphe 1.b.iii.B:
• Droits de timbre

Article 2, paragraphe 1.b.iii.C:
• Taxe sur la valeur ajoutée

Article 2, paragraphe 1.b.iii.D:
• Droits d’accise

Article 2, paragraphe 1.b.iii.E:
• Droits et taxes sur l’enregistrement et le transfert de véhicules
• Taxes routières

Article 2, paragraphe 1.b.iii.F:
• Droits de timbre

Article 2, paragraphe 1.b.iii.G:
Taxe locative
Période couverte: 01/12/2018 -
Articles concernés : 28

Déclaration consignée dans l’instrument d’acceptation déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 23 août 2018 - Or. angl.

ANNEXE C - Définition du terme "ressortissant" aux fins de la Convention

En ce qui concerne le Vanuatu, le terme « ressortissant » signifie toute personne physique possédant la citoyenneté de Vanuatu ou toute personne morale, société, société de personnes ou association constituée conformément à la législation en vigueur au Vanuatu.
Période couverte: 01/12/2018 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.