Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 20/07/2019

Saint-Vincent-et-les-Grenadines

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 31 août 2016 - Or. angl.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, Saint-Vincent-et-les-Grenadines se réserve le droit de n'accorder aucune forme d’assistance pour les impôts des autres Parties entrant dans l'une quelconque des catégories énumérées à l'article 2, paragraphe 1.b, de la Convention.
Période couverte: 01/12/2016 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 31 août 2016 - Or. angl.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, Saint-Vincent-et-les-Grenadines se réserve le droit de ne pas accorder d’assistance en matière de recouvrement de créances fiscales quelconques, ou de recouvrement d'amendes administratives, pour tous les impôts.
Période couverte: 01/12/2016 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 31 août 2016 - Or. angl.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.c, de la Convention, Saint-Vincent-et-les-Grenadines se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en rapport avec des créances fiscales qui existent déjà à la date d'entrée en vigueur de la Convention pour Saint-Vincent-et-les-Grenadines, ou, si la créance fiscale est en rapport avec les impôts énumérés dans la réserve faite en vertu de l’article 30, paragraphes 1.a ou b, de la Convention, à la date de retrait d’une telle réserve par Saint-Vincent-et-les-Grenadines.
Période couverte: 01/12/2016 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 31 août 2016 - Or. angl.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.d, de la Convention, Saint-Vincent-et-les-Grenadines n’accordera pas d'assistance en matière de notification de documents, pour tous les impôts.
Période couverte: 01/12/2016 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 31 août 2016 - Or. angl.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.e, de la Convention, Saint-Vincent-et-les-Grenadines se réserve le droit de ne pas accepter les notifications par voie postale prévues au paragraphe 3 de l'article 17.
Période couverte: 01/12/2016 -
Articles concernés : 17, 30

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 31 août 2016 - Or. angl.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.f, de la Convention, Saint-Vincent-et-les-Grenadines se réserve le droit d’appliquer l’article 28 paragraphe 7 exclusivement pour l’assistance administrative couvrant les périodes d’imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur à l’égard de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, ou en l’absence de période d’imposition, pour l’assistance administrative portant sur des obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur à l’égard de Saint-Vincent-et-les-Grenadines.
Période couverte: 01/12/2016 -
Articles concernés : 28, 30


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.