Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 26/06/2019

Etats-Unis d'Amérique

Déclaration consignée dans une Note Verbale en date du 3 décembre 1991 et enregistrée au Secrétariat Général de l'O.C.D.E. le 5 décembre 1991 - Or. angl.

En application de l'article 29 paragraphe 1, cette Convention s'applique aux Etats-Unis, y compris Porto Rico, les Iles Vierges américaines, Samoa américaine, Guam, le Commonwealth des Iles Mariana du Nord et tout autre territoire ou possession.
Période couverte: 01/04/1995 -
Articles concernés : 29


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.