Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 26/06/2019

Etats-Unis d'Amérique

Déclaration consignée dans une Note Verbale en date du 3 décembre 1991 et enregistrée au Secrétariat Général de l'O.C.D.E. le 5 décembre 1991 - Or. angl.

ANNEXE B (article 3, paragraphe 1.D, de la Convention)

Pour les Etats-Unis, le terme "autorité compétente" signifie "Secretary of the Treasury" ou son représentant.
Période couverte: 01/04/1995 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.