Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 16/06/2019

Etats-Unis d'Amérique

Déclaration consignée dans une Note Verbale en date du 3 décembre 1991 et enregistrée au Secrétariat Général de l'O.C.D.E. le 5 décembre 1991 - Or. angl.

En application de l'article 4 paragraphe 3 de la Convention, les Etats-Unis peuvent informer les personnes concernées avant de transmettre l'information à une autre Partie conformément à l'article 5 ou à l'article 7 de la Convention.
Période couverte: 01/04/1995 -
Articles concernés : 4

Déclaration consignée dans une Note Verbale en date du 3 décembre 1991 et enregistrée au Secrétariat Général de l'O.C.D.E. le 5 décembre 1991 - Or. angl.

ANNEXE A (article 2, paragraphe 2, de la Convention)

Pour les Etats-Unis, cette Convention s'applique aux impôts perçus en vertu du Titre 26 du Code des Etats-Unis (l'Internal Revenue Code de 1986) tel qu'amendé, qui correspondent aux impôts des catégories auxquelles il est fait référence aux paragraphes 1.A et 1.B II et III de l'article 2 de la Convention.
Période couverte: 01/04/1995 -
Articles concernés : 2


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.