Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 25/08/2019

Uruguay

Déclaration remise au Secrétaire Général de l'OCDE lors de la signature de l’instrument, le 1er juin 2016 - Or. angl. et confirmée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 31 août 2016 - Or. angl.

Conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la Convention, la République orientale de l'Uruguay déclare que, en ce qui concerne l’Uruguay, la Convention s'appliquera au territoire de l’Uruguay, y compris les zones maritimes et l’espace aérien relevant de la souveraineté et juridiction de l’Etat, conformément au droit national et international.
Période couverte: 01/12/2016 -
Articles concernés : 29


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.