Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 16/07/2019

Uruguay

Déclaration remise au Secrétaire Général de l'OCDE lors de la signature de l’instrument, le 1er juin 2016 - Or. angl. et confirmée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 31 août 2016 - Or. angl.

ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention

Article 2, paragraphe 1.a.i:
. Impôt sur le revenu d'entreprise (Impuesto a las Rentas de las Actividades Económicas - IRAE);
. Impôt sur le revenu (Impuesto a las Rentas de las Personas Físicas - IRPF);
. Impôt sur le revenu des non-résidents (Impuesto a las Rentas de los No Residentes - IRNR);
. Impôt sur l’assistance à la Sécurité sociale (Impuesto de Asistencia a la Seguridad Social - IASS).

Article 2, paragraphe 1.a.iii: Impôt sur le capital (Impuesto al Patrimonio - IP).
Article 2, paragraphe 1.b.iii.C : Taxe à la valeur ajoutée - TVA (Impuesto al Valor Agregado - IVA).
Article 2, paragraphe 1.b.iii.D : Droits d'accise (Impuesto Específico Interno - IMESI).
Période couverte: 01/12/2016 -
Articles concernés : 2

Déclaration remise au Secrétaire Général de l'OCDE lors de la signature de l’instrument, le 1er juin 2016 - Or. angl. et confirmée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 31 août 2016 - Or. angl.

ANNEXE C - Définition du terme "ressortissant" aux fins de la Convention

En ce qui concerne la République orientale de l'Uruguay, le terme « ressortissant » désigne toute personne physique possédant la nationalité ou la citoyenneté uruguayenne et toute personne morale, association ou autre entité dont le statut est régi par les lois en vigueur en Uruguay.
Période couverte: 01/12/2016 -
Articles concernés : 3

Déclaration remise au Secrétaire Général de l'OCDE lors de la signature de l’instrument, le 1er juin 2016 - Or. angl. et confirmée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 31 août 2016 - Or. angl.

Conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la Convention, la République orientale de l'Uruguay déclare son intention de ne pas accepter, de façon générale, les demandes visées à l’article 9, paragraphe 1, de la Convention.
Période couverte: 01/12/2016 -
Articles concernés : 9

Déclaration transmise par la Délégation Permanente de l’Uruguay auprès de l’UNESCO et pour les affaires de l'OCDE au Secrétariat Général de l’OCDE le 27 avril 2018 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Période couverte: 27/04/2018 -
Articles concernés : 28

Déclaration transmise par une Note Verbale de la Délégation Permanente de l’Uruguay pour les affaires de l’OCDE au Secrétariat Général de l’OCDE le 30 janvier 2019 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par Accord multilatéral entre Autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.
Période couverte: 30/01/2019 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.