Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 16/06/2019

Royaume-Uni

Réserve consignée dans une lettre de l'Ambassadeur du Royaume-Uni auprès de l'OCDE, déposée avec l'instrument de ratification le 24 janvier 2008, et transmise par une lettre du Directeur des Affaires juridiques de l'OCDE en date du 6 février 2008, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 11 février 2008 - Or. angl.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, le Royaume-Uni n'accordera aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties énumérés à l'article 2, paragraphe 1, alinéa b (i), (ii) ou (iv), de la Convention (impôts qui sont perçus par ou pour le compte de subdivisions politiques ou de collectivités locales et cotisations de sécurité sociale).
Période couverte: 01/05/2008 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 3 juin 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 25 juin 2013 - Or. angl.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, le gouvernement de Montserrat n'accordera aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties énumérés à l'article 2, paragraphe 1, alinéa b (i), (ii) ou (iv), de la Convention (impôts qui sont perçus par ou pour le compte de subdivisions politiques ou de collectivités locales et cotisations de sécurité sociale).
Conformément à l’article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, le gouvernement de Montserrat n’accordera pas d'assistance en matière de recouvrement de créances fiscales, ou de recouvrement d'amendes administratives, pour tous les impôts.
Période couverte: 01/10/2013 -
Articles concernés : 30

Réserves consignées dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 1er août 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 20 août 2013 - Or. angl.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, le gouvernement des Iles Turks et Caicos n'accordera aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties énumérés à l'article 2, paragraphe 1, alinéa b (i), (ii) ou (iv), de la Convention (impôts qui sont perçus par ou pour le compte de subdivisions politiques ou de collectivités locales et cotisations de sécurité sociale).

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, le gouvernement des Iles Turks et Caicos n’accordera pas d'assistance en matière de recouvrement de créances fiscales, ou de recouvrement d'amendes administratives, pour tous les impôts.
Période couverte: 01/12/2013 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 9 septembre 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 25 septembre 2013 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, le gouvernement des Iles Caïmans n’accordera pas d'assistance en matière de recouvrement de créances fiscales, ou de recouvrement d'amendes administratives, pour tous les impôts.
Période couverte: 01/01/2014 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 9 septembre 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 25 septembre 2013 - Or. angl.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, le gouvernement des Iles Caïmans n'accordera aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties énumérés à l'article 2, paragraphe 1, alinéa b (i), (ii) ou (iv), de la Convention (impôts qui sont perçus par ou pour le compte de subdivisions politiques ou de collectivités locales et cotisations de sécurité sociale).
Période couverte: 01/01/2014 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 10 octobre 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 13 novembre 2013 - Or. angl.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, le gouvernement d’Anguilla n'accordera aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties énumérés à l’article 2, paragraphes 1.b(i), (ii), (iii)(A), (iii)(E), (iii)(F), (iii)(G) ou (iv) de la Convention.
Période couverte: 01/03/2014 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 10 octobre 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 13 novembre 2013 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, le gouvernement d’Anguilla n’accordera pas d'assistance en matière de recouvrement de créances fiscales, ou de recouvrement d'amendes administratives, pour tous les impôts.
Période couverte: 01/03/2014 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 4 novembre 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 19 novembre 2013 - Or. angl., révisée par une Communication de la Délégation du Royaume Uni auprès de l’OCDE, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 19 février 2014 - Or. angl.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, le gouvernement de Gibraltar n'accordera aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties énumérés à l’article 2, paragraphe 1.b, de la Convention.
Période couverte: 01/03/2014 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 4 novembre 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 19 novembre 2013 - Or. angl., révisée par une Communication de la Délégation du Royaume Uni auprès de l’OCDE, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 19 février 2014 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, le gouvernement de Gibraltar n’accordera pas d'assistance en matière de recouvrement de créances fiscales, ou de recouvrement d'amendes administratives, pour tous les impôts.
Période couverte: 01/03/2014 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 4 novembre 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 19 novembre 2013 - Or. angl., révisée par une Communication de la Délégation du Royaume Uni auprès de l’OCDE, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 19 février 2014 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.c, de la Convention, le gouvernement de Gibraltar n’accordera pas d'assistance en rapport avec des créances valides à la date de retrait d'une réserve faite en vertu de l’article 30, paragraphe 1.a ou b, de la Convention au sujet des impôts de la catégorie en question.
Période couverte: 01/03/2014 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 4 novembre 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 19 novembre 2013 - Or. angl., révisée par une Communication de la Délégation du Royaume Uni auprès de l’OCDE, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 19 février 2014 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.d, de la Convention, le gouvernement de Gibraltar n’accordera pas d'assistance en matière de notification de documents pour tous les impôts des catégories énumérées à l'article 2, paragraphe 1, de la Convention.
Période couverte: 01/03/2014 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 4 novembre 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 19 novembre 2013 - Or. angl., révisée par une Communication de la Délégation du Royaume Uni auprès de l’OCDE, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 19 février 2014 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.e, de la Convention, le gouvernement de Gibraltar n’acceptera pas les notifications par voie postale.
Période couverte: 01/03/2014 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 20 novembre 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 21 novembre 2013 - Or. angl.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, le gouvernement de l’Ile de Man n'accordera aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties énumérés à l’article 2, paragraphe 1.b, de la Convention.
Période couverte: 01/03/2014 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 20 novembre 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 21 novembre 2013 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, le gouvernement de l’Ile de Man n’accordera pas d'assistance en matière de recouvrement de créances fiscales, ou de recouvrement d'amendes administratives, pour tous les impôts énumérés à l’article 2, paragraphe 1, de la Convention.
Période couverte: 01/03/2014 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 20 novembre 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 21 novembre 2013 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.c, de la Convention, le gouvernement de l’Ile de Man n’accordera pas d'assistance en rapport avec des créances fiscales valides à la date de retrait d'une réserve faite en vertu de l’article 30, paragraphe 1.a ou b, au sujet des impôts de la catégorie en question.
Période couverte: 01/03/2014 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 20 novembre 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 21 novembre 2013 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.d, de la Convention, le gouvernement de l’Ile de Man n’accordera pas d'assistance en matière de notification de documents pour tous les impôts des catégories énumérées à l'article 2, paragraphe 1, de la Convention.
Période couverte: 01/03/2014 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 20 novembre 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 21 novembre 2013 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.e, de la Convention, le gouvernement de l’Ile de Man n’acceptera pas les notifications par voie postale, tel que prévu à l’article 17, paragraphe 3, de la Convention.
Période couverte: 01/03/2014 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 4 november 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 19 novembre 2013 - Or. angl.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, le gouvernement des Iles Vierges britanniques n'accordera aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties énumérés à l’article 2, paragraphes 1.b(i), (iii)(A), (iii)(C), (iii)(D), (iii)(E), (iii)(F), (iii)(G) ou (iv) de la Convention.
Période couverte: 01/03/2014 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 4 november 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 19 novembre 2013 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, le gouvernement des Iles Vierges britanniques n’accordera pas d'assistance en matière de recouvrement de créances fiscales, ou de recouvrement d'amendes administratives, pour tous les impôts.
Période couverte: 01/03/2014 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 4 november 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 19 novembre 2013 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.c, de la Convention, le gouvernement des Iles Vierges britanniques n’accordera pas d'assistance en rapport avec des créances fiscales valides à la date d'entrée en vigueur de la Convention pour les Iles Vierges britanniques ou, si une réserve a été faite en vertu de l’article 30, paragraphes 1.a ou 1.b, à la date du retrait d'une telle réserve au sujet des impôts de la catégorie en question
Période couverte: 01/03/2014 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 4 november 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 19 novembre 2013 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.f, de la Convention, le gouvernement des Iles Vierges britanniques appliquera l’article 28, paragraphe 7, exclusivement pour l’assistance administrative couvrant les périodes d’imposition qui débutent le 1er janvier ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention est entrée en vigueur à l’égard des Iles Vierges britanniques, ou en l’absence de période d’imposition, pour l’assistance administrative portant sur des obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention est entrée en vigueur à l’égard des Iles Vierges britanniques.
Période couverte: 01/03/2014 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 10 octobre 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 13 novembre 2013 - Or. angl., complétée par une Communication de la Délégation du Royaume Uni auprès de l’OCDE, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 19 février 2014 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, le gouvernement des Bermudes n’accordera pas d'assistance en matière de recouvrement de créances fiscales, ou de recouvrement d'amendes administratives, pour tous les impôts.
Période couverte: 01/03/2014 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 10 octobre 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 13 novembre 2013 - Or. angl., complétée par une Communication de la Délégation du Royaume Uni auprès de l’OCDE, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 19 février 2014 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.d, de la Convention, le gouvernement des Bermudes n’accordera pas d'assistance en matière de notification de documents pour tous les impôts.
Période couverte: 01/03/2014 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 10 octobre 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 13 novembre 2013 - Or. angl., complétée par une Communication de la Délégation du Royaume Uni auprès de l’OCDE, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 19 février 2014 - Or. angl., et retirée par une lettre du Ministre des Finances des Bermudes, datée du 22 février 2017, enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 16 mai 2017 - Or. angl.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, le gouvernement des Bermudes n'accordera aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties énumérés à l’article 2, paragraphes 1.b, de la Convention.
Période couverte: 01/03/2014 - 16/05/2017
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 10 octobre 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 13 novembre 2013 - Or. angl., complétée par une Communication de la Délégation du Royaume Uni auprès de l’OCDE, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 19 février 2014 - Or. angl., et retirée par une lettre du Ministre des Finances des Bermudes, datée du 22 février 2017, enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 16 mai 2017 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.c, de la Convention, le gouvernement des Bermudes n’accordera aucune forme d'assistance en rapport avec des créances fiscales qui existent déjà à la date d'entrée en vigueur de la Convention pour les Bermudes ou, si une réserve a été faite, à la date du retrait d'une telle réserve au sujet des impôts de la catégorie en question.
Période couverte: 01/03/2014 - 16/05/2017
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 10 octobre 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 13 novembre 2013 - Or. angl., complétée par une Communication de la Délégation du Royaume Uni auprès de l’OCDE, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 19 février 2014 - Or. angl., et retirée par une lettre du Ministre des Finances des Bermudes, datée du 22 février 2017, enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 16 mai 2017 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.f, de la Convention, le gouvernement des Bermudes n’accordera pas d’assistance en ce qui concerne les affaires fiscales faisant intervenir un acte intentionnel passible de poursuites en vertu du droit pénal d’une Partie, à moins que ces affaires fiscales couvrent les périodes d’imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de la troisième année précédant l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard des Bermudes, ou en l’absence de période d’imposition, pour l’assistance administrative portant sur des obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier ou après le 1er janvier de la troisième année précédant l’entrée en vigueur à l’égard de la Convention à l’égard des Bermudes.
Période couverte: 01/03/2014 - 16/05/2017
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 4 février 2014, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 17 février 2014 - Or. angl.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, le gouvernement de Jersey n'accordera aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties énumérés à l’article 2, paragraphe 1.b, de la Convention.
Période couverte: 01/06/2014 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 4 février 2014, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 17 février 2014 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, le gouvernement de Jersey n’accordera pas d'assistance en matière de recouvrement de créances fiscales, ou de recouvrement d'amendes administratives, pour tous les impôts listés à l’article 2, paragraphe 1, de la Convention.
Période couverte: 01/06/2014 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 4 février 2014, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 17 février 2014 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.c, de la Convention, le gouvernement de Jersey n’accordera aucune forme d'assistance en rapport avec des créances fiscales valides à la date de retrait d'une réserve faite en vertu de l’article 30, paragraphe 1.a ou b, de la Convention au sujet des impôts de la catégorie en question.
Période couverte: 01/06/2014 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 4 février 2014, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 17 février 2014 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.d, de la Convention, le gouvernement de Jersey n’accordera pas d'assistance en matière de notification de documents pour tous les impôts listés à l’article 2, paragraphe 1, de la Convention.
Période couverte: 01/06/2014 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 4 février 2014, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 17 février 2014 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.e, de la Convention, le gouvernement de Jersey n’acceptera pas les notifications par voie postale.
Période couverte: 01/06/2014 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 3 avril 2014, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 17 avril 2014 - Or. angl.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, le gouvernement de Guernesey n'accordera pas d'assistance pour les impôts des autres Parties énumérés à l’article 2, paragraphe 1.b, de la Convention.
Période couverte: 01/08/2014 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 3 avril 2014, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 17 avril 2014 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.b, de la Convention, le gouvernement de Guernesey n’accordera pas d'assistance en matière de recouvrement de créances fiscales, ou de recouvrement d'amendes administratives, pour tous les impôts.
Période couverte: 01/08/2014 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 3 avril 2014, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 17 avril 2014 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.c, de la Convention, le gouvernement de Guernesey n’accordera pas d'assistance en rapport avec des créances fiscales valides à la date de retrait d'une réserve faite en vertu de l’article 30, paragraphe 1.a ou b, de la Convention, au sujet des impôts de la catégorie en question.
Période couverte: 01/08/2014 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 3 avril 2014, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 17 avril 2014 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.d, de la Convention, le gouvernement de Guernesey n’accordera pas d'assistance en matière de notification de documents pour tous les impôts listés à l’article 2, paragraphe 1, de la Convention.
Période couverte: 01/08/2014 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 3 avril 2014, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 17 avril 2014 - Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.e, de la Convention, le gouvernement de Guernesey n’acceptera pas les notifications par voie postale, telles que prévues à l’article 17, paragraphe 3, de la Convention.
Période couverte: 01/08/2014 -
Articles concernés : 30


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.