Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 17/09/2019

Royaume-Uni

Déclaration consignée dans une lettre de l'Ambassadeur du Royaume-Uni auprès de l'OCDE, déposée avec l'instrument de ratification le 24 janvier 2008, et transmise par une lettre du Directeur des Affaires juridiques de l'OCDE en date du 6 février 2008, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 11 février 2008 - Or. angl.

Annexe A - Impôts auxquels s'applique la Convention
Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la Convention s'applique aux impôts mentionnés à l'article 2, paragraphe 1, de la Convention, contenus dans :

a) tous les paragraphes (i) à (iii) de l'alinéa (a); ou
b) le paragraphe (iii) de l'alinéa (b).
Période couverte: 01/05/2008 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une lettre de l'Ambassadeur du Royaume-Uni auprès de l'OCDE, déposée avec l'instrument de ratification le 24 janvier 2008, et transmise par une lettre du Directeur des Affaires juridiques de l'OCDE en date du 6 février 2008, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 11 février 2008 - Or. angl.

Annexe C - Définition du terme "ressortissant" aux fins de la Convention
En ce qui concerne le Royaume-Uni, le terme "ressortissant" signifie tout citoyen britannique, ou tout sujet britannique ne possédant la nationalité d'aucun autre pays ou territoire du Commonwealth, sous réserve qu'il a le droit d'être domicilié au Royaume-Uni; et toute personne juridique, partenariat, association ou autre entité dont le statut en tant que tel provient des lois en vigueur au Royaume-Uni.
Période couverte: 01/05/2008 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 3 juin 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 25 juin 2013 - Or. angl.

Annexe A - Impôts auxquels s'applique la Convention

Pour Montserrat, la Convention s'applique aux impôts mentionnés à l'article 2, paragraphe 1, de la Convention, contenus aux :
a) paragraphes (i) et (iii) de l'alinéa (a); ou
b) paragraphe (iii) de l'alinéa (b).
Période couverte: 01/10/2013 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 3 juin 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 25 juin 2013 - Or. angl.

Annexe C - Définition du terme "ressortissant" aux fins de la Convention

Pour Montserrat, le terme ressortissant signifie toute personne désignée comme citoyenne de Montserrat en vertu l'article 107 (2) de l’ordonnance constitutionnelle de Montserrat (Montserrat Constitution Order) 2010 S.I. 2010/2474.
Période couverte: 01/10/2013 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 1er août 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 20 août 2013 - Or. angl.

Annexe A - Impôts auxquels s'applique la Convention

Pour les Iles Turks et Caicos, la Convention s'applique aux impôts mentionnés à l'article 2, paragraphe 1, de la Convention, contenus au paragraphe (iii) de l'alinéa (b).
Période couverte: 01/12/2013 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 1er août 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 20 août 2013 - Or. angl.

Annexe C - Définition du terme "ressortissant" aux fins de la Convention

Pour les Iles Turks et Caicos, le terme « ressortissant » signifie toute personne désignée comme citoyenne des Iles Turks et Caicos en vertu l'article 132 de l’ordonnance constitutionnelle des Iles Turks et Caicos (Turks and Caicos Islands Constitution Order) 2011 S.I. 2011/1681.
Période couverte: 01/12/2013 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 9 septembre 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 25 septembre 2013 - Or. angl.

Annexe A - Impôts auxquels s'applique la Convention

Pour les Iles Caïmans, la Convention s'applique aux impôts mentionnés à l'article 2, paragraphe 1, de la Convention, contenus aux:

a) paragraphes (i) à (iii) de l'alinéa (a); ou
b) paragraphe (iii) de l'alinéa (b).
Période couverte: 01/01/2014 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 9 septembre 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 25 septembre 2013 - Or. angl.

Annexe C - Définition du terme "ressortissant" aux fins de la Convention

Pour les Iles Caïmans, le terme ressortissant signifie toute personne possédant le statut Caïmanais en vertu de la Loi sur l’Immigration abrogée (révision 2003) ou de toute loi antérieure prévoyant des droits identiques ou similaires, ainsi que toute personne acquérant ce statut en vertu de la partie III de la Loi sur l’Immigration (révision 2012).
Période couverte: 01/01/2014 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 10 octobre 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 13 novembre 2013 - Or. angl.

Annexe A - Impôts auxquels s'applique la Convention

Pour Anguilla, la Convention s'applique aux impôts mentionnés à l'article 2, paragraphe 1, de la Convention, contenus aux paragraphes (iii)(B), (iii)(C) ou (iii)(D) de l'alinéa (b).
Période couverte: 01/03/2014 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 10 octobre 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 13 novembre 2013 - Or. angl.

Annexe C - Définition du terme "ressortissant" aux fins de la Convention

Pour Anguilla, le terme ressortissant désigne habituellement toute personne considérée comme appartenant à Anguilla en vertu de l'article 80 de la Constitution d’Anguilla, tel qu’amendée par l’Anguilla Constitution (Amendment) Order 1990 S.I. 1990/587.
Période couverte: 01/03/2014 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 4 novembre 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 19 novembre 2013 - Or. angl.

Annexe A - Impôts auxquels s'applique la Convention

Pour Gibraltar, la Convention s'applique aux impôts mentionnés à l'article 2, paragraphe 1, de la Convention, contenus au paragraphe i de l’alinéa a.
Période couverte: 01/03/2014 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 4 novembre 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 19 novembre 2013 - Or. angl.

Annexe C - Définition du terme "ressortissant" aux fins de la Convention

Pour Gibraltar, le terme ressortissant désigne un Gibraltarien dans le sens de la loi sur le statut de Gibraltar de 1962 et toute personne morale, partenariat ou association dont le statut est régi par les lois en vigueur à Gibraltar.
Période couverte: 01/03/2014 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 20 novembre 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 21 novembre 2013 - Or. angl.

Annexe A - Impôts auxquels s'applique la Convention

Pour l’Ile de Man, la Convention s'applique aux impôts suivants :
article 2, paragraphe 1.a(i) :
Impôt sur le revenu.
Période couverte: 01/03/2014 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 20 novembre 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 21 novembre 2013 - Or. angl.

Annexe C - Définition du terme "ressortissant" aux fins de la Convention

Pour l’Ile de Man, le terme « ressortissant » désigne toute personne ayant le droit de résidence sur l’Ile de Man et possède la citoyenneté britannique et toute personne morale, partenariat ou association dont le statut est régi par les lois en vigueur sur l’Ile de Man.
Période couverte: 01/03/2014 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 4 november 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 19 novembre 2013 - Or. angl.

Annexe A - Impôts auxquels s'applique la Convention

Pour les Iles Vierges britanniques, la Convention s'applique aux impôts mentionnés à l'article 2, paragraphe 1, de la Convention, contenus aux paragraphes (ii) ou (iii)(B) de l'alinéa (b).
Période couverte: 01/03/2014 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 4 november 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 19 novembre 2013 - Or. angl.

Annexe C - Définition du terme "ressortissant" aux fins de la Convention

Pour les Iles Vierges britanniques, le terme « ressortissant » désigne toute personne appartenant aux Iles Vierges britanniques tel que défini dans la section 2(2) du Constitution Order 2007 S.I.2007/1678 des Iles Vierges, et toute personne morale, partenariat, association ou tout autre entité constituée conformément à la législation en vigueur aux Iles Vierges britanniques.
Période couverte: 01/03/2014 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 10 octobre 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 13 novembre 2013 - Or. angl., complété par une Communication de la Délégation du Royaume Uni auprès de l’OCDE, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 19 février 2014 - Or. angl.

Annexe A - Impôts auxquels s'applique la Convention

S’agissant des Bermudes, aucune des taxes visées à l'article 2, paragraphe 1.a, n’est applicable.
Période couverte: 01/03/2014 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 10 octobre 2013, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 13 novembre 2013 - Or. angl., complété par une Communication de la Délégation du Royaume Uni auprès de l’OCDE, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 19 février 2014 - Or. angl.

Annexe C - Définition du terme "ressortissant" aux fins de la Convention

En ce qui concerne les Bermudes, le terme « ressortissant » désigne toute personne possédant le statut de Bermudien tel que défini en vertu de l'article 102(3) de l’Annexe 1 du « Bermuda Constitution Order » S.I. 1968/182, et toute personne morale, partenariat, société, trust, propriété, association ou tout autre entité constituée conformément à la législation en vigueur aux Bermudes.
Période couverte: 01/03/2014 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 4 février 2014, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 17 février 2014 - Or. angl.

Annexe A - Impôts auxquels s'applique la Convention

S’agissant du Bailliage de Jersey, la Convention s'applique aux impôts mentionnés à l'article 2 :
- paragraphe (a)(i) : impôts sur le revenu ou les bénéfices,
- paragraphe (a)(ii) : impôts sur les gains en capital qui sont perçus séparément de l'impôt sur le revenu ou les bénéfices ;
- paragraphe (a)(iii) : impôts sur l'actif net.
Période couverte: 01/06/2014 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 4 février 2014, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 17 février 2014 - Or. angl.

Annexe C - Définition du terme « ressortissant » aux fins de la Convention

En ce qui concerne le Bailliage de Jersey, le terme « ressortissant » désigne tout citoyen du Bailliage de Jersey et toute personne morale, partenariat ou association dont le statut est régi par les lois en vigueur au Bailliage de Jersey.
Période couverte: 01/06/2014 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 3 avril 2014, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 17 avril 2014 - Or. angl.

Annexe A - Impôts auxquels s'applique la Convention

S’agissant du Bailliage de Guernesey, la Convention s'applique aux impôts mentionnés à l'article 2, paragraphes 1 (a)(i) et (a)(ii).
Période couverte: 01/08/2014 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 3 avril 2014, enregistrée au Secrétariat Général de l’OCDE le 17 avril 2014 - Or. angl.

Annexe C - Définition du terme « ressortissant » aux fins de la Convention

En ce qui concerne le Bailliage de Guernesey, le terme « ressortissant » désigne tout individu ayant un lieu de résidence dans le Bailliage de Guernesey et possédant la citoyenneté britannique et toute personne morale, partenariat ou association dont le statut est régi par les lois en vigueur au Bailliage de Guernesey.
Période couverte: 01/08/2014 -
Articles concernés : 3

Déclaration transmise par une lettre de la Délégation du Royaume-Uni auprès de l’OCDE, datée du 16 décembre 2016, enregistré au Secrétariat Général de l'OCDE le 19 décembre 2016 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.

( Texte de la Déclaration du Royaume-Uni ).
Période couverte: 19/12/2016 -
Articles concernés : 28

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Finances des Bermudes, datée du 5 janvier 2017, enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 16 mai 2017 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Période couverte: 16/05/2017 -
Articles concernés : 28

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Services financiers, du Commerce et de l’Environnement des Iles Caïmans, datée du 31 décembre 2016, enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 16 mai 2017 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Période couverte: 16/05/2017 -
Articles concernés : 28

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre en Chef de Guernesey, datée du 4 janvier 2017, enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 16 mai 2017 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Période couverte: 16/05/2017 -
Articles concernés : 28, 3

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre en Chef de Guernesey, datée du 23 mars 2017, enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 16 mai 2017 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par Accord multilatéral entre Autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.
Période couverte: 16/05/2017 -
Articles concernés : 28

Déclaration transmise par une lettre du Ministre en Chef de l’Ile de Man, datée du 6 janvier 2017, enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 16 mai 2017 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Période couverte: 16/05/2017 -
Articles concernés : 28

Déclaration transmise par une lettre du Ministre en Chef de l’Ile de Man, datée du 3 mai 2017, enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 24 mai 2017 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par Accord multilatéral entre Autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.
Période couverte: 24/05/2017 -
Articles concernés : 28

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Relations extérieures de Jersey, datée du 16 février 2017, enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 16 mai 2017 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Période couverte: 16/05/2017 -
Articles concernés : 28

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre en Chef de Montserrat, datée du 5 janvier 2017, enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 16 mai 2017 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Période couverte: 16/05/2017 -
Articles concernés : 28

Déclaration transmise par une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, datée du 18 juillet 2017, enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 25 juillet 2017 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par Accord multilatéral entre Autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.
Période couverte: 25/07/2017 -
Articles concernés : 28

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Relations extérieures de Jersey, datée du 7 juillet 2017, enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 17 juillet 2017 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par Accord multilatéral entre Autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.
Période couverte: 17/07/2017 -
Articles concernés : 28

Déclaration transmise par une lettre du Ministre des Services financiers et des Affaires intérieures des Iles Caïmans, datée du 24 novembre 2017, enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 14 décembre 2017 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par Accord multilatéral entre Autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.
Période couverte: 14/12/2017 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.