Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 20/09/2019

Ukraine

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 mars 2009 - Or. angl.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, l’Ukraine se réserve le droit de n’accorder aucune assistance pour les impôts des autres Parties ne faisant pas partie de la liste des impôts et taxes incluses par l'Ukraine dans l'annexe A de la Convention.
Période couverte: 01/07/2009 -
Articles concernés : 30

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 mars 2009 - Or. angl.

Conformément à l'article 30, paragraphe 1, point c, de la Convention, l’Ukraine se réserve le droit de ne pas accorder d’assistance en rapport avec des créances fiscales existantes à la date d'entrée en vigueur de la Convention pour l'Ukraine.
Période couverte: 01/07/2009 -
Articles concernés : 30


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.