Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 20/06/2019

Turquie

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Finances de la Turquie, datée du 19 octobre 2011, remise au Secrétaire Général de l'OCDE lors de la signature de l'instrument, le 3 novembre 2011 - Or. angl. et confirmée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 26 mars 2018 - Or. angl.

La République de Turquie déclare qu'elle n'appliquera les dispositions de la Convention et de son Protocole qu'à l'égard des Etats Parties avec lesquels elle entretient des relations diplomatiques.
Période couverte: 01/07/2018 -
Articles concernés : -

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Finances de la Turquie, datée du 19 octobre 2011, remise au Secrétaire Général de l'OCDE lors de la signature de l'instrument, le 3 novembre 2011 - Or. angl. et confirmée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 26 mars 2018 - Or. angl.

ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention:

Article 2, paragraphe 1.a.i:
- impôt sur le revenu;
- impôt sur les sociétés;

Article 2, paragraphe 1.a.ii: --

Article 2, paragraphe 1.a.iii: --

Article 2, paragraphe 1.b.i: --

Article 2, paragraph 1.b.ii: --

Article 2, paragraphe 1.b.iii:
A.: --
B.: --
C.: taxe sur la valeur ajoutée.
D.: --
E.: --
F.: --
G.: --

Article 2, paragraphe 1.b.iv: --
Période couverte: 01/07/2018 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Finances de la Turquie, datée du 19 octobre 2011, remise au Secrétaire Général de l'OCDE lors de la signature de l'instrument, le 3 novembre 2011 - Or. angl. et confirmée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 26 mars 2018 - Or. angl.

ANNEXE C – Définition du terme "ressortissant" aux fins de la Convention

Toutes les personnes possédant la nationalité turque conformément au Code de nationalité turque, et toutes les personnes morales, sociétés ou associations constituées conformément à la législation en vigueur en Turquie.
Période couverte: 01/07/2018 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 26 mars 2018 - Or. angl.

La Turquie déclare que sa ratification de la « Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale » n’implique aucune forme de reconnaissance de la prétention de l'administration chypriote grecque de représenter la défunte « République de Chypre » en tant que Partie à la Convention, et n’implique aucune obligation quelconque de la part de la Turquie d’entretenir avec la prétendue République de Chypre des relations dans le cadre de ladite Convention.

La République de Chypre a été fondée en tant qu'Etat de partenariat en 1960 par les chypriotes grecs et turcs, en conformité avec les traités internationaux. Ce partenariat a été détruit par la partie chypriote grecque lorsque celle-ci a saisi illégalement l'état, en excluant de force tous les membres chypriotes turcs de tous les organes de l’état en 1963. Finalement, les chypriotes turcs qui ont été exclus de l'État de partenariat en 1963 se sont organisés sous leurs limites territoriales, et exercent l'autorité gouvernementale, la compétence et la souveraineté. Il n'y a pas d'autorité unique qui, de droit ou de fait, est compétente pour représenter conjointement les chypriotes turcs et les chypriotes grecs et par conséquent Chypre dans son ensemble. Ainsi, les chypriotes grecs ne peuvent prétendre à l'autorité, la compétence ou de la souveraineté sur les chypriotes turcs qui ont un statut égal ou sur l'ensemble de l'île de Chypre.
Période couverte: 01/07/2018 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.