Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 17/06/2019

Tunisie

Déclaration consignée dans une lettre du Chef du Gouvernement tunisien déposée, conjointement à l’instrument de ratification, auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 31 octobre 2013 - Or. fr.

La République de Tunisie déclare qu’elle n’appliquera les dispositions de la Convention qu’à l’égard des Parties avec lesquelles elle entretient des relations diplomatiques.
Période couverte: 01/02/2013 -
Articles concernés : -

Déclaration consignée dans une lettre du Chef du Gouvernement tunisien déposée, conjointement à l’instrument de ratification, auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 31 octobre 2013 - Or. fr.

ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention :

Article 2, paragraphe 1.a.i :
- impôt sur le revenu des personnes physiques,
- impôt sur les sociétés.

Article 2, paragraphe 1.a.ii :
- impôts sur les plus-values :
- de cession des immeubles bâtis et des terrains à bâtir et des droits sociaux dans les sociétés immobilières,
- de cession ou de rétrocession des actions et des parts sociales et des parts des fonds et de la cession et de la rétrocession des droits relatifs aux titres en question.

Article 2, paragraphe 1.b.ii :
- cotisations de sécurité sociale obligatoires dues aux administrations publiques ou aux organismes de sécurité sociale de droit public.

Article 2, paragraphe 1.b.iii.A :
- droits d’enregistrement sur les successions ou les donations.

Article 2, paragraphe 1.b.iii.B :
- impôt sur la propriété immobilière.

Article 2, paragraphe 1.b.iii.C :
- taxe sur la valeur ajoutée ; droit de consommation ; droits d’enregistrement et de timbre revenant au budget de l’Etat autres que ceux prévus au paragraphe 1.b.iii.A.

Article 2, paragraphe 1.b.iii.D :
- taxe unique sur les assurances ; taxes sur le chiffre d’affaires au profit des fonds spéciaux du trésor ; taxe de circulation ; droits de timbre ; redevance de compensation ; taxe de visite ; taxe sur les formalités administratives ; redevance de télécommunication.

Article 2, paragraphe 1.b.iv :
- taxes sur les immeubles bâtis ; taxes sur les terrains non bâtis ; taxes sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel ; taxe hôtelière ; taxe sur les spectacles ; autres taxes et redevances diverses au profit des collectivités locales telles que prévues par le code de la fiscalité locale promulgué par la loi n°97-11 du 3 février 1997.

Période couverte: 01/02/2014 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une lettre du Chef du Gouvernement tunisien déposée, conjointement à l’instrument de ratification, auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 31 octobre 2013 - Or. fr.

ANNEXE C – Définition du terme "ressortissant" aux fins de la Convention

- toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité tunisienne, et
- toutes les personnes morales, sociétés de personnes, associations et autres entités constituées conformément à la législation tunisienne.
Période couverte: 01/02/2014 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.