Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 22/09/2019

Seychelles

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 25 juin 2015 - Or. fr.

ANNEXE B – Autorités compétentes

Le Ministre des Finances ou un représentant autorisé du Ministre des Finances.


Période couverte: 01/10/2015 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.