Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 19/09/2019

Seychelles

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 25 juin 2015 - Or. fr.

ANNEXE A – Impôts auxquels s'applique la Convention

Article 2, paragraphe 1.a.i

taxe professionnelle
Impôt sur le revenu et les bénéfices non pécuniaires
Impôt sur les revenus du pétrole.


Période couverte: 01/10/2015 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE, le 25 juin 2015 - Or. fr.

ANNEXE C – Définition du terme "ressortissant" aux fins de la Convention

(i) tout individu possédant la nationalité ou la citoyenneté des Seychelles
(ii) toute personne morale, partenariat ou association dont le statut en tant que tel provient des lois en vigueur aux Seychelles.


Période couverte: 01/10/2015 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Finances, du Commerce et de l’Economie Bleue de la République des Seychelles, datée du 22 novembre 2016, enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 9 janvier 2017 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Période couverte: 09/01/2017 -
Articles concernés : 28

Déclaration transmise par une Note Verbale du Département des Affaires étrangères de la République des Seychelles au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe le 26 août 2019 - Or. angl.

Déclaration relative à la date d’effet pour les échanges de renseignements prévus par Accord multilatéral entre Autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.
Période couverte: 26/08/2019 -
Articles concernés : 28


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.