Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 25/08/2019

Suisse

Déclaration consignée dans une Communication de la Délégation de la Suisse auprès de l’OCDE, datée du 22 janvier 2016, enregistrée au Secrétariat Général de l'OCDE le 29 janvier 2016 - Or. fr. et confirmée dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 26 septembre 2016 - Or. fr.

: ANNEXE B – Autorités compétentes

L’autorité suisse compétente à mentionner à l’annexe B de la Convention est le « chef du Département fédéral des Finances ou son représentant autorisé ».
Période couverte: 01/01/2017 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.