Réserves et Déclarations pour le traité n°127 - Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 25/06/2019

Espagne

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé auprès du Secrétariat Général de l'OCDE par la Délégation Permanente de l'Espagne auprès de l'OCDE, le 10 août 2010 – Or. angl.

Annexe B. Autorités compétentes

Le Ministre de l'Economie et des Finances, ou son représentant autorisé, et dans leur domaine de compétence, le Ministre de l'Emploi et de l'Immigration ou le Ministre qui, dans l'avenir, pourrait le remplacer, malgré le fait que, dans la pratique, de telles fonctions peuvent être exercées par la Trésorerie Générale de la Sécurité sociale.
Période couverte: 01/12/2010 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.